Rupture abusive de relations commerciales

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Notion de relations commerciales

Collaborer avec un photographe pendant un certain temps s’analyse en une relation commerciale. En conséquence, on prendra garde à éviter la rupture abusive de relations commerciales en respectant un préavis de rupture raisonnable. Dans l’affaire soumise, un photographe effectuait des prestations régulières pour une société, le principal de son chiffre d’affaires découlant de cette relation commerciale (80%). Suite à la rupture des relations entre les Parties sans préavis, le photographe a obtenu avec succès la condamnation de son partenaire.

Article L. 442-64-5° du Code de commerce

Selon l’article L. 442-64-5° du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. A noter que la rupture peut résulter de l’arrêt de passation de commandes (rupture tacite).

En l’espèce, les parties ont entretenu sur une période de quatre ans, des relations commerciales basées sur la fourniture d’une prestation de service, certes ponctuelle mais récurrente, de sorte que l’article L.442-6-1-5° leur était pleinement applicable. Le photographe aurait du, avant la rupture, bénéficié d’un préavis d’au moins 6 mois. Son partenaire, coupable de rupture abusive a du lui verser la somme de 25.000 euros correspondant à la moitié du chiffre d’affaire annuel réalisé dans le cadre des prestations réalisées.