Rupture abusive de relations commerciales

Notez ce point juridique

Un partenariat entre deux sites internet s’analyse juridiquement en une relation commerciale. En conséquence, l’article L442-6, 5° du Code de commerce sur la rupture abusive se trouve applicable, si les conditions en sont réunies :

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers: … 5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels».

Respect du préavis

La société SBDS reprochait à M6 WEB d’avoir rompu sans préavis suffisant les relations commerciales qu’elle entretenait avec elle au titre, d’une part, d’un projet de contrat de régie publicitaire, d’autre part, du partenariat relatif au référencement de programmes TV par la transmission de flux xml (liens profonds de vidéo à la demande).

M6 Publicité avait géré les espaces publicitaires des sites de la société SBDS pendant plus de quinze mois. La relation des parties était appelée à s’inscrire dans une relation contractuelle à durée indéterminée renouvelable par tacite reconduction. Au vu de la durée de la relation des parties, les juges ont considéré que les conditions d’application de l’article L 442-6, 5° du code de commerce étaient réunies. En conséquence, le préavis de trois jours donné par la société M6 était insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie. Cette rupture présentait bien un caractère brutal, peu important que les relations se fussent prolongées pendant un mois.

L’écrit est-il obligatoire ?

La preuve de relations commerciales établies n’est pas conditionnée par la présence d’un écrit. Les conversations informelles et échanges de courriels peuvent suffire s’ils traduisent un accord entre deux entreprises commerciales visant à améliorer mutuellement leur efficacité et accroître leurs profits.

Préjudice du partenaire

La société SBDS a obtenu 15.000 euros de dommages-intérêts au titre de la rupture abusive de relations commerciales.