Une société commet une faute lorsqu’elle fait travailler un développeur sur la base de promesse de contracter ou de s’associer, qu’elle n’a en réalité jamais eu l’intention de respecter. Ce comportement fautif s’analyse en une rupture abusive des pourparlers.
En vertu de l’article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Mots clés : Rupture abusive de pourparlers
Thème : Rupture abusive de pourparlers
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 19 novembre 2010 | Pays : France