Dans l’affaire Technicolor, le Tribunal a conclu à la rupture abusive de pourparlers avec un prestataire tiers. Le prestataire avait contact avec plusieurs bureaux d’études (acoustiques, ventilation-climatisation, électricité…), a fourni un premier devis estimatif, réalisé des relevés de mesure, communiqué des avant-projets sommaires, fourni des projets de plans ensuite révisés à très court délai pour prendre en compte les demandes et précisions fournies à diverses reprises par Technicolor. Par courriel, la société Technicolor « récapitulait les points sur lesquels [elle] attendait] en retour un descriptif technique des travaux… un retro-planning, des propositions de plans updatés», « un listing de fournisseurs à consulter, une proposition commerciale et m contrat », et ce « avant une date prédéterminée », «compte tenu du planning de projet très serré».
Selon les juges, à l’évidence, ces éléments ne constituent pas de simples indications de nature à permettre des négociations mais étaient bien sollicités par la société Technicolor.
Il ne résulte d’aucun de ces échanges avec la société partenaire une quelconque insatisfaction sur les prestations réalisées. D’autres réunions de travail ont encore eu lieu pour des « mises à jour » de plans demandées, et ce même jour « validées » par la société Technicolor. Cette dernière a aussi demandé et obtenu de la société des prestations techniques allant largement au-delà d’informations préalables et dont elle ne pouvait ignorer qu’elles constituaient des débuts d’exécution.
La société partenaire pouvait ainsi croire que la conclusion du contrat en fin de négociation allait aboutir favorablement. En mettant fin brutalement aux négociations à leur stade final, sans que le prestataire ait pu s’y attendre, la société Technicolor a rompu fautivement les pourparlers de négociation et a ainsi engagé sa responsabilité délictuelle.
