La société ETABLISSEMENTS DARTY & FILS qui est propriétaire de la marque Darty et des noms de domaine « darty.fr » et « darty.com » a poursuivi en contrefaçon la société AFX CONSULTING qui a réservé le nom de domaine « darti.fr » (1).
Le tribunal a retenu la contrefaçon de marque par imitation : le risque de confusion est réel, le consommateur d’attention moyenne étant susceptible de mal orthographier la dernière lettre du signe « darty » et de se retrouver sur les sites concurrents à la société Darty. L’interdiction d’utiliser le nom de domaine darti.fr a été prononcée.
(1) Site qui renvoie à des sites de sociétés concurrentes de la société DARTY
Mots clés : darty,darti,contrefaçon de marques,marque,confusion
Thème : Risque de confusion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 18 octobre 2006 | Pays : France