Contestation d’une révocation
Un président de SAS a contesté sans succès sa révocation. Les griefs invoqués à son encontre ont été jugés comme un motif grave conformément aux statuts.
Motif grave de révocation
Si l’article L.227-1, alinéa 3 du code de commerce exclut l’application aux sociétés par actions simplifiées des règles régissant la révocation des dirigeants sociaux des sociétés anonymes, et notamment celles prescrites par l’article L.225-55 du code de commerce, la révocation n’est pas libre et doit intervenir pour un juste motif. Les modalités de révocation du président d’une société par actions simplifiée sont soumises aux dispositions statutaires lorsqu’il en existe. En l’espèce, l’article des statuts de la société stipulait que la révocation du président ne peut intervenir que pour un motif grave et qu’elle est prononcée par décision unanime des associés :
« Le président et le directeur général sont nommés pour une année renouvelable. Ils peuvent résilier leurs fonctions à tout moment à charge pour eux d’en informer les associés. La révocation du président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision unanime des associés. Le premier président est ….(…) ».
En l’espèce, les motifs de la révocation étaient clairement énoncés dans le courrier recommandé adressé par l’associé unique au président qui détaillait les différents griefs qui lui ont été faits, notamment la dégradation des résultats ainsi que l’opposition profonde manifestée par le président vis à vis de l’associé unique et du groupe ayant pour effet de conduire à l’isolement de la société au sein du groupe auquel elle appartient.
Les motifs fondés étaient également inhérents à l’organisation du travail et des process au sein de la société où il était reproché au président, une centralisation excessive de la prise de décisions, une déresponsabilisation des managers et commerciaux, un retard dans la mise à niveau du système d’information, une incapacité à adapter les règles internes de fonctionnement à l’évolution du marché et de la clientèle, le non-respect de la stratégie commerciale de la société ou encore le refus du président d’appliquer les règles de fonctionnement interne au groupe ou les normes comptables recommandées. Ces griefs et l’attitude d’opposition et de critique permanente du président vis à vis des décisions de l’associé unique et de celles du groupe auquel appartient la société ont été aussi confirmés. Ces différents griefs et divergences graves entre le président et l’associé unique quant à la direction générale de l’entreprise sont de nature à préjudicier aux intérêts de la société et constituent un motif grave justifiant la révocation du président de ses fonctions.
