Révocation de l’ordonnance de clôture

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Veillez à respecter les délais et les procédures prévus par le code de procédure civile pour toute demande de révocation d’une ordonnance de clôture. Assurez-vous que la cause invoquée est suffisamment grave pour justifier une révocation.
– En cas de demande en intervention volontaire après la clôture de l’instruction, vérifiez si le tribunal peut immédiatement statuer sur l’ensemble des éléments en présence avant de demander la révocation de l’ordonnance de clôture.
– Assurez-vous de respecter le contradictoire en matière de demandes formulées juste avant une ordonnance de clôture, afin de permettre à l’adversaire de répondre. Il est important de suivre les règles de procédure pour éviter toute contestation ultérieure.

→ Résumé de l’affaire

M. [N] [C] a été embauché par la Sarl Elec 64 en septembre 2017. Après un arrêt maladie prolongé, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en mai 2019. Le conseil de prud’hommes a jugé la rupture imputable à l’employeur et a condamné la société à verser des indemnités à M. [C]. La société a interjeté appel, contesté les décisions du conseil de prud’hommes et demandé des dommages et intérêts. M. [C] a également formé un appel incident pour obtenir des indemnités supplémentaires.