Revendication de nationalité française : conditions et preuves requises pour établir la filiation maternelle.

Contexte de l’affaire

M. [Y] [D] a engagé une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître sa nationalité française. L’assignation a été délivrée au procureur de la République le 30 janvier 2023.

Échanges de conclusions

Les dernières conclusions de M. [Y] [D] ont été notifiées par voie électronique le 3 juin 2024, tandis que celles du ministère public ont été notifiées le 17 janvier 2024.

Ordonnance de clôture

Le tribunal a rendu une ordonnance de clôture le 7 juin 2024, fixant l’affaire à l’audience de plaidoiries prévue pour le 13 septembre 2024.

Décision du tribunal

Le 25 octobre 2024, le tribunal a statué publiquement et contradictoirement. Il a déclaré la procédure régulière et a débouté M. [Y] [D] de sa demande de reconnaissance de nationalité française.

Conclusion du jugement

Le tribunal a jugé que M. [Y] [D], né le 3 juin 1995 à [Localité 6] (Algérie), n’est pas de nationalité française. Il a ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil et a condamné M. [Y] [D] aux dépens.