Il est acquis que le dol est une des causes de nullité de tout contrat. Le fait de cacher des informations essentielles à son cocontractant est constitutif de dol.
Toutefois, le dol par réticence n’est caractérisé que si la dissimulation d’un fait par une des parties à un contrat a été commise sciemment dans l’intention de provoquer dans l’esprit de son cocontractant une erreur déterminante de son consentement. L’intention coupable est toujours nécessaire pour établir le dol et la nullité du contrat.
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