La rétention fautive d’information peut emporter la nullité d’un contrat pour dol mais sous certaines conditions. En vertu des dispositions de l’article 1116 alinéa 1 du code civil, le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui l’aurait empêché de contracter s’il avait été connu de lui, ou tout le moins de contracter mais à des conditions différentes. En l’espèce, il n’était pas établi qu’une société ait retenu volontairement une information qui aurait été utile à la conclusion d’un contrat.
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