Rétention administrative : Examen des diligences et conditions de maintien en détention d’un étranger en situation irrégulière

Contexte Juridique

Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) régissent la procédure de rétention administrative des étrangers en France.

Décisions Administratives

Le 25 septembre 2024, le préfet des Hautes Alpes a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, notifié à 11h21, suivi d’une décision de placement en rétention notifiée à 11h23 le même jour.

Ordonnance du Juge

Le 25 octobre 2024, le Juge des libertés et de la détention de Nice a ordonné le maintien de Monsieur [G] [S] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Appel de Monsieur [G] [S]

Monsieur [G] [S] a interjeté appel le 26 octobre 2024 à 9h56, se présentant en audience pour expliquer sa situation personnelle, mentionnant son travail en Italie et sa famille au Maroc.

Arguments de la Défense

L’avocat de Monsieur [G] [S] a soulevé des défauts de diligences consulaires et a déclaré la requête préfectorale irrecevable, demandant l’infirmation de l’ordonnance et la remise en liberté ou une assignation à résidence.

Absence du Représentant Préfectoral

Le représentant de la préfecture était absent lors de l’audience, ce qui a été noté dans le cadre des débats.

Recevabilité de l’Appel

La recevabilité de l’appel n’a pas été contestée, et aucune irrégularité n’a été relevée dans le dossier.

Diligences Administratives

Monsieur [G] [S] a été placé en rétention le 25 septembre 2024, et l’administration a demandé un laissez-passer consulaire le 27 septembre 2024, suivi d’une demande de routing le 24 octobre 2024.

Reconnaissance par les Autorités Marocaines

Le dossier indique que Monsieur [G] [S] a été reconnu par les autorités marocaines le 23 octobre 2024, contredisant ses affirmations sur un manque de diligences.

Inapplicabilité de Certaines Dispositions

Les dispositions de l’article L.754-4 du CESEDA, invoquées par Monsieur [G] [S], ne sont plus applicables depuis le 15 juillet 2024, rendant ses arguments inopérants.

Conditions de la Requête

La requête doit être motivée et accompagnée de pièces justificatives, ce qui n’a pas été respecté par Monsieur [G] [S] concernant sa demande d’asile.

Prolongation de la Rétention

L’article L.742-4 du CESEDA permet la prolongation de la rétention dans des cas spécifiques, mais le dossier montre que l’administration a agi en temps utile pour exécuter la mesure d’éloignement.

Assignation à Résidence

Monsieur [G] [S] ne justifie pas d’un passeport valide, ce qui empêche l’ordonnance d’une assignation à résidence.

Confirmation de l’Ordonnance

L’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Nice, prorogeant la rétention administrative de Monsieur [G] [S], a été confirmée.

Voie de Recours

Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de deux mois à compter de la notification.