Rétention administrative : Évaluation des garanties de représentation et des risques de fuite

Contexte de l’affaire

Monsieur [N] [Y], de nationalité italienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français le 23 octobre 2024, notifiée le même jour. Il a été interpellé le 21 octobre 2024 pour usage et détention de produits stupéfiants, et a un antécédent judiciaire comprenant huit arrestations depuis 2019 pour divers délits. Une précédente obligation de quitter le territoire lui avait été notifiée le 12 décembre 2022.

Placement en rétention

Le même jour, le préfet de la Somme a ordonné son placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Le procureur de la République a été informé de cette décision.

Contestation de la rétention

Le 24 octobre 2024, Monsieur [N] [Y] a contesté la décision de placement en rétention administrative, demandant son annulation et sa remise en liberté. Son avocat a soulevé plusieurs arguments, notamment une motivation insuffisante de la part du préfet, une erreur de fait concernant son respect des obligations précédentes, et une erreur d’appréciation sur ses garanties de représentation.

Réponse du préfet

Le préfet a défendu sa décision en affirmant qu’il n’avait pas de preuve de l’exécution de la précédente obligation de quitter le territoire et que le trouble à l’ordre public était avéré. Il a également souligné que Monsieur [Y] n’avait pas fourni de garanties de représentation suffisantes.

Prolongation de la rétention

Le même jour, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Le représentant de l’administration a soutenu que Monsieur [Y] ne pouvait pas prouver sa résidence et avait refusé de retourner dans son pays d’origine.

Arguments de la défense

L’avocat de Monsieur [Y] a contesté la régularité de la procédure de garde-à-vue, mentionnant des irrégularités dans les procès-verbaux. Il a également demandé une assignation à résidence, soulignant que son client avait raté des examens universitaires en raison de la rétention.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué en première instance, déclarant recevable la demande d’annulation du placement en rétention et la requête en prolongation. Il a jugé régulier le placement en rétention de Monsieur [N] [Y] et a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours à compter du 27 octobre 2024.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties, leur indiquant la possibilité de faire appel dans les vingt-quatre heures. Monsieur [N] [Y] a été informé qu’il resterait à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures après la notification de l’ordonnance.