Rétention administrative : Évaluation des droits et garanties d’un ressortissant étranger en situation de contrôle judiciaire

Appelant et Intimé

M. X, né le 4 mai 2003 en Algérie, est actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 6]. Il est assisté par Me Bénédicte Greffard-Poisson, avocat au barreau d’Orléans, et a comparu par visioconférence. La préfecture de la Sarthe est l’intimé, mais elle n’était pas représentée lors de l’audience.

Contexte de l’Audience

L’audience publique s’est tenue le 25 octobre 2024, conformément aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). La cour a statué sur la prolongation de la rétention administrative de M. X, suite à une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire d’Orléans le 24 octobre 2024.

Ordonnance du Tribunal Judiciaire

Le tribunal a ordonné la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention. Il a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a prolongé la rétention de M. X pour une durée de vingt-six jours à compter du 23 octobre 2024.

Appel de l’Ordonnance

M. X a interjeté appel de cette ordonnance le 24 octobre 2024. Les observations de la préfecture de la Sarthe ont été reçues le même jour, avant l’audience.

Régularité de la Procédure

M. X conteste la régularité de la procédure ayant conduit à son placement en rétention, arguant que son interpellation visait uniquement à vérifier sa situation administrative. La cour a rappelé que la soustraction à une obligation de quitter le territoire est une infraction. Elle a également précisé que la garde à vue était justifiée par des raisons plausibles de soupçonner des infractions.

Décision de Placement en Rétention Administrative

M. X a contesté la décision de placement en rétention, soutenant qu’il aurait pu être assigné à résidence. La cour a examiné le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et a conclu que le préfet avait justifié sa décision par des éléments concrets, notamment des antécédents de soustraction aux obligations de pointage.

Confirmation de la Prolongation de Rétention

La cour a déclaré recevable l’appel de M. X et a confirmé l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans, ordonnant la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor.

Notifications et Voies de Recours

L’ordonnance a été signée par le président de chambre et le greffier. Elle n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert à M. X, à l’autorité administrative et au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former.