Rétention administrative : Conditions et Diligences à Respecter pour l’Éloignement d’un Étranger

Contexte Juridique

Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) régissent la procédure d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Décisions Administratives

Le préfet des Hautes-Alpes a pris un arrêté le 25 septembre 2024 pour mettre en œuvre une décision d’éloignement exécutoire vers un autre État membre, notifiée le même jour. Ce même jour, une décision de placement en rétention a été prise à l’encontre de Monsieur M [D] [P].

Ordonnance du Juge des Libertés

Le 25 octobre 2024, le Juge des libertés et de la détention de Nice a ordonné le maintien de Monsieur M [D] [P] en rétention, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Appel de Monsieur M [D] [P]

Monsieur M [D] [P] a interjeté appel le 26 octobre 2024, se déclarant résident en Espagne et souhaitant retourner dans ce pays pour y faire une nouvelle demande d’asile. Son avocat a soulevé des questions sur la procédure et l’irrecevabilité de la requête préfectorale.

Arguments de la Défense

L’avocat a mis en avant l’insuffisance des diligences administratives concernant la saisine des autorités consulaires et l’absence de pièces justificatives dans la requête préfectorale. Il a demandé la remise en liberté de son client.

Réponse de l’Administration

L’absence du représentant de la préfecture a été notée, mais la recevabilité de l’appel n’a pas été contestée. Les éléments du dossier ont montré que l’administration avait agi dans les délais pour exécuter la mesure d’éloignement.

Diligences Administratives

Monsieur M [D] [P] a été placé en rétention le 25 septembre 2024, et l’administration a demandé un laissez-passer consulaire le 27 septembre. La reconnaissance par les autorités marocaines a eu lieu le 23 octobre 2024, ce qui a été jugé conforme aux diligences requises.

Irrecevabilité de la Requête

Les moyens d’irrecevabilité soulevés par Monsieur M [D] [P] ont été jugés inopérants, car la notification de la demande de rejet de sa demande d’asile était bien documentée dans le registre de rétention.

Conditions de Prolongation de Rétention

Le dossier a démontré que l’administration avait mis en œuvre toutes les diligences nécessaires pour l’éloignement, et que les retards provenaient de la reconnaissance tardive par les autorités marocaines.

Assignation à Résidence

Monsieur M [D] [P] n’ayant pas présenté de passeport valide, sa demande d’assignation à résidence a été rejetée.

Confirmation de la Décision

La décision de prorogation de la rétention administrative de Monsieur M [D] [P] a été confirmée par le tribunal, avec notification de la possibilité de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.