Rétention administrative : conditions de recevabilité et absence de circonstances nouvelles

Identité de l’Appelant

M. [W] [K] [M], né le 20 septembre 1989 à [Localité 2], est de nationalité camerounaise et est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1].

Information sur l’Appel

Le 24 octobre 2024 à 11h51, M. [W] [K] [M] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément aux dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Intimé de l’Affaire

L’intimé dans cette affaire est le Préfet de l’Essonne, également informé le 24 octobre 2024 à 11h51 de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’appel.

Ordonnance du Tribunal

Une ordonnance contradictoire a été rendue publiquement et en dernier ressort. Le 23 octobre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Evry a ordonné la jonction de deux procédures, l’une introduite par le préfet de l’Essonne et l’autre par M. [W] [K] [M].

Régularité de la Décision de Rétention

Le tribunal a déclaré recevable la requête de M. [W] [K] [M] concernant la régularité de la décision de placement en rétention, et a jugé cette décision régulière.

Prolongation de la Rétention

La requête en prolongation de la rétention administrative a été déclarée recevable. Le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention de M. [W] [K] [M] pour une durée de vingt-six jours à compter du 23 octobre 2024, tout en lui rappelant son obligation de quitter le territoire français.

Appel Interjeté

M. [W] [K] [M] a interjeté appel le 23 octobre 2024 à 16h52, et ses observations ont été reçues le 24 octobre 2024 à 12h14.

Décision Finale

L’appel a été déclaré irrecevable, et il a été ordonné la remise immédiate au procureur général d’une expédition de l’ordonnance.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. Un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, et au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former. La notification a été effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.