Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; cette rupture produit soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission. Le retard dans le paiement des salaires justifie la prise d’acte du salarié.
Difficultés financières de l’employeur
Des difficultés financières de l’employeur ne peuvent justifier le manquement à l’obligation de payer les salaires. Il appartient à l’employeur qui ne peut, en raison de telles difficultés, assurer leur règlement, soit de licencier le salarié pour motif économique, soit de se déclarer en état de cessation des paiements.
Règlement des salaires et procédure collective
Une fois que l’employeur a procédé à sa déclaration de cessation de paiement et qu’il a été placé en redressement judiciaire, le règlement des créances échues ne relève plus que du mandataire judiciaire et le retard dans ce règlement ne peut plus lui être imputé.
Subrogation dans la perception des indemnités
En matière de paiement des salaires, plusieurs fautes inexcusables peuvent être retenues contre l’employeur : i) la remise à plusieurs reprises de chèques non signés dès lors que ces ‘oublis’ apparaissent comme une manière pour la société de gagner du temps ; ii) le fait pour l’employeur d’obtenir du salarié d’être subrogé pour le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale à la condition de lui assurer le maintien de son salaire conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
