Retards dans la communication de documents : conséquences sur les frais et dépens dans le cadre d’une liquidation d’indivision

Constitution du Pacte Civil de Solidarité

M. [J] [C] et Mme [Z] [K] ont conclu un pacte civil de solidarité le 21 décembre 2018, optant pour le régime de l’indivision des biens. Ce pacte a été dissout le 23 novembre 2020.

Assignation devant le Tribunal

Mme [Z] [K] a assigné M. [J] [C] devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 30 août 2022, en se fondant sur plusieurs articles du code civil. Elle a demandé la désignation d’un notaire pour la liquidation de l’indivision, la mise à charge de M. [C] des frais d’expertise, le versement d’une somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de M. [C] aux dépens.

Demandes de Mme [Z] [K]

Dans ses conclusions d’incident du 23 février 2024, Mme [Z] [K] a réclamé une somme de 1500 euros à M. [C] au titre de l’article 700, ainsi que le remboursement des dépens et le déboutement de M. [C] de toutes ses demandes. Elle a justifié ses demandes par des retards dans la communication de pièces par M. [C].

Réponse de M. [J] [C]

M. [J] [C] a répondu le 3 avril 2024 en demandant la constatation de la communication des pièces et le déboutement de Mme [K]. Il a expliqué que les pièces avaient été égarées, mais qu’elles avaient été communiquées dès leur reconstitution.

Contexte de la Communication des Pièces

Mme [Z] [K] a produit des preuves de ses demandes de communication de pièces, indiquant que celles-ci n’avaient été reçues que le 17 janvier 2024, soit plusieurs mois après leur demande initiale. Elle a souligné que ce retard avait prolongé le litige et entraîné des frais supplémentaires.

Décision du Juge de la Mise en État

Le juge a constaté que M. [J] [C] n’avait pas justifié le long délai de communication des pièces. Il a noté que ce retard avait effectivement retardé l’issue du litige et que l’incident avait été nécessaire pour obtenir une réaction de M. [C].

Condamnation de M. [J] [C]

M. [J] [C] a été condamné aux dépens et à verser à Mme [Z] [K] une indemnité de 1000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire de cette décision a été ordonnée.

Prochaines Étapes

Le dossier a été renvoyé à l’audience de mise en état du 19 décembre 2024 pour des observations sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision entre les parties, ainsi que pour d’éventuelles conclusions en réplique de M. [J] [C].