La société locataire, désignée comme preneur, a assigné la société bailleur devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir la restitution des clés de plusieurs locaux ainsi que des clés d’accès à l’immeuble. Le preneur demande également à ne pas avoir à payer de loyers jusqu’à ce que les clés soient remises. En réponse, le bailleur a demandé le rejet des demandes du preneur et a, à titre reconventionnel, demandé la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers. Le juge a conclu qu’il n’y avait pas lieu à référé concernant la demande de remise des clés, chaque partie conservant la charge de ses dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une mesure de référé en cas de trouble manifestement illicite ?

Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, selon l’article 835 du code de procédure civile.

Cet article stipule que le juge peut agir pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite est défini comme « toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. »

Il est important de noter que la seule méconnaissance d’une réglementation ne suffit pas à caractériser l’illicéité d’un trouble.

L’anormalité du trouble doit être appréciée in concreto et doit être manifeste au jour de l’audience des plaidoiries.

Ainsi, pour qu’une mesure de référé soit justifiée, il faut que le trouble soit clairement établi et que l’existence d’une obligation ne soit pas sérieusement contestable.

Quelles sont les implications de l’article 1353 du code civil concernant la preuve des obligations ?

L’article 1353 du code civil précise que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Cela signifie que le demandeur, en l’occurrence le preneur, doit prouver l’existence de l’obligation de délivrance des locaux par le bailleur.

En revanche, si le bailleur conteste cette obligation, il doit démontrer qu’il a respecté ses engagements contractuels.

Cette règle de preuve est essentielle dans le cadre des litiges, car elle détermine qui a la charge de la preuve et comment les parties doivent justifier leurs prétentions.

Dans le cas présent, le preneur a affirmé ne pas avoir reçu les clés, mais le bailleur a contesté cette affirmation, ce qui rend la situation complexe.

Comment la clause résolutoire dans un contrat de bail professionnel est-elle appliquée ?

La clause résolutoire dans un contrat de bail professionnel est régie par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, modifiée par la loi du 6 juillet 1989.

Cette clause prévoit que, en cas de défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Dans cette affaire, le bailleur a délivré un commandement de payer le 29 mars 2023, ce qui a déclenché la clause résolutoire.

Cependant, il est important de noter que le bail comporte également une disposition qui exige que les parties recherchent une solution amiable avant de saisir le juge.

L’absence de preuve d’une démarche amiable préalable remet en question la validité de la résiliation du bail, ce qui constitue une contestation sérieuse.

Quelles sont les conséquences de l’absence de preuve d’une créance certaine, liquide et exigible ?

Le juge des référés ne peut accorder une provision que si la créance est certaine, liquide et exigible.

Cela signifie que le créancier doit prouver que la dette est incontestable et que son montant est clairement établi.

Dans le cas présent, le bailleur a réclamé des loyers impayés, mais le preneur a contesté cette créance en affirmant avoir bénéficié d’un report de paiement et d’une franchise.

Les échanges entre les parties concernant les loyers ont également soulevé des doutes sur la régularité de la créance.

Ainsi, le juge des référés a conclu qu’il existait des contestations sérieuses qui excédaient ses pouvoirs, rendant impossible l’octroi d’une provision.

Cela souligne l’importance de la clarté et de la preuve dans les relations contractuelles, en particulier dans le cadre des baux professionnels.