Responsabilité professionnelle et prescription : Clarification des délais dans le cadre d’une mission d’assistance juridique

Contexte de l’affaire

Me [X] [H], avocate au barreau de Marseille, a représenté M. [L] [R] dans une affaire devant la cour administrative d’appel de Marseille. Le 8 novembre 2016, la cour a rejeté la requête de M. [R], qui a ensuite formé un pourvoi en cassation.

Procédure devant le Conseil d’Etat

M. [R] a été assisté par la SCP Rocheteau Uzan-Sarano lors de son pourvoi devant le Conseil d’Etat, qui a été déclaré non admis par un arrêt du 28 juillet 2017.

Assignation de l’avocate

Le 29 décembre 2021, M. [R] a assigné Me [H] devant le tribunal judiciaire de Nîmes, cherchant à engager sa responsabilité civile professionnelle et à obtenir 75.953,17 euros en dommages-intérêts.

Incidents de prescription

Le 9 mai 2023, Me [H] a soulevé un incident de prescription concernant l’action de M. [R]. Dans ses conclusions du 18 septembre 2024, elle a demandé la déclaration d’irrecevabilité des demandes de M. [R] pour cause de prescription et a réclamé 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arguments de Me [H]

Me [H] a soutenu que sa mission avait pris fin le 30 novembre 2016, date à laquelle elle a été informée de l’intervention de la SCP Rocheteau Uzan-Sarano. Elle a également contesté que le point de départ de la prescription soit lié à la saisine du Conseil d’Etat ou à la récupération du dossier par M. [R] le 6 avril 2017.

Arguments de M. [R]

M. [R] a, dans ses conclusions du 17 septembre 2024, demandé le déboutement de Me [H] et a soutenu que sa mission avait pris fin le 6 avril 2017, date à laquelle il a récupéré son dossier. Il a également affirmé que la prescription ne pouvait pas être fixée avant le 29 décembre 2016.

Décision du juge de la mise en état

Le juge a statué que le délai de prescription de l’action en responsabilité de M. [R] contre Me [H] courait à partir du 30 novembre 2016, date à laquelle la mission de Me [H] a pris fin. L’assignation de M. [R] a été jugée irrecevable pour cause de prescription.

Conséquences de la décision

M. [R] a été condamné aux dépens et à verser 1.500 euros à Me [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes de M. [R] ont été déclarées irrecevables.