En 2014, une société civile immobilière, désignée comme crédit preneur, a lancé la construction d’un bâtiment industriel sur un terrain appartenant à une société propriétaire, par le biais d’un crédit-bail. Un contrat d’assurance multirisques chantier a été souscrit. Le 20 octobre 2014, un mur de soutènement s’est effondré, entraînant une déclaration de sinistre. Suite à l’expertise, la compagnie d’assurance a versé une indemnité à la société propriétaire et a assigné plusieurs entreprises devant le tribunal. En octobre 2022, certaines entreprises ont été déclarées responsables in solidum du préjudice. L’affaire est actuellement en délibéré pour une audience ultérieure.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile.

L’article 394 stipule que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Cela signifie qu’une partie peut choisir de retirer sa demande, ce qui met fin à la procédure en cours.

L’article 395 précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur », mais cette acceptation « n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Ainsi, si le défendeur n’a pas encore réagi, le désistement est valide sans son accord.

L’article 397 indique que « le désistement est exprès ou implicite » et qu’il en est de même pour l’acceptation.

Enfin, l’article 398 précise que « le désistement n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ».

Dans le cas présent, la société AXA FRANCE IARD a demandé à ce que soit constaté son désistement d’instance à l’égard de la société ELITE INSURANCE COMPANY, ce qui a été accepté.

Quelles sont les conditions pour prononcer un retrait du rôle selon le Code de procédure civile ?

Le retrait du rôle est encadré par l’article 382 du Code de procédure civile, qui énonce que « le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ».

Cela signifie que toutes les parties impliquées doivent être d’accord pour que le retrait soit prononcé.

L’article 378 précise que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Cela implique que si une partie demande un sursis, cela peut affecter la possibilité de retirer le rôle.

L’article 379 ajoute que « le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. À l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ».

Dans cette affaire, le retrait du rôle a été refusé car les sociétés BE GARD, CAMBTP et ACTE IARD ont demandé un sursis à statuer, ce qui implique qu’un retrait ne peut être prononcé sans l’accord de toutes les parties.

Quelles sont les implications d’un sursis à statuer dans une instance judiciaire ?

Le sursis à statuer est une mesure qui suspend le cours de l’instance, comme le précise l’article 378 du Code de procédure civile.

Cette suspension est valable « pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Cela signifie que l’instance ne progresse pas tant que la condition du sursis n’est pas remplie.

L’article 379 indique que « le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge ».

Cela signifie que le juge reste compétent pour traiter l’affaire une fois le sursis levé.

Il est également précisé que « à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ».

Dans le contexte de cette affaire, le sursis à statuer a été ordonné dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Lyon concernant l’appel interjeté contre le jugement du 11 octobre 2022.

Cela implique que les responsabilités des parties seront réexaminées une fois que la cour d’appel aura rendu sa décision.

Comment sont répartis les dépens et les frais irrépétibles selon le Code de procédure civile ?

Les dépens et les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Cela signifie que le juge a la faculté d’ordonner à la partie qui perd le procès de rembourser les frais engagés par l’autre partie.

Dans cette affaire, les dépens et les frais irrépétibles ont été réservés, ce qui signifie qu’ils seront déterminés ultérieurement, en fonction des décisions prises dans le cadre de l’instance.

Le partage des dépens et des frais sera également influencé par la répartition des responsabilités entre les parties, comme cela a été établi dans le jugement du 11 octobre 2022.

Ainsi, la charge finale des dépens et celle de l’indemnité accordée au titre de l’article 700 seront réparties au prorata des responsabilités établies.