Responsabilité et Indemnisation : Vers une Nouvelle Expertise Médicale dans un Contexte de Violences Volontaires

Jugement du Tribunal Correctionnel

Par jugement en date du 22 septembre 2022, le Tribunal Correctionnel de Lyon a déclaré Monsieur [S] coupable de violences volontaires commises le 10 janvier 2022 au préjudice de Madame [I]. Il a également reçu la constitution de partie civile de Madame [I] et a déclaré le prévenu entièrement responsable du préjudice résultant de l’infraction. Une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer les préjudices subis par la victime, et Monsieur [S] a été condamné à verser à Madame [I] une indemnité provisionnelle de 2 000,00 Euros. L’affaire a été renvoyée à une audience sur intérêts civils.

Intervention de la C.P.A.M.

La C.P.A.M. a intervenu volontairement dans l’instance. L’expert a déposé son rapport le 4 juillet 2023, indiquant divers préjudices et précisant que la consolidation médico-légale de Madame [I] n’était pas acquise à la date de son rapport. Madame [I] a demandé une nouvelle expertise en présence d’un interprète en langue arabe, à laquelle Monsieur [S] n’a pas formulé d’observation. À l’issue des débats, il a été annoncé que l’affaire serait mise en délibéré, avec une décision prévue pour le 24 octobre 2024.

Motifs de la Décision

Le Tribunal a confirmé la culpabilité de Monsieur [S] et son obligation d’indemniser les préjudices. En vertu de l’article L 376-1 alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale, la C.P.A.M. du Rhône, subrogée dans les droits de la victime, a été jugée recevable dans son intervention. L’expert a recommandé un nouvel examen dans environ neuf mois, et la mission d’expertise a été reconduite. Les autres demandes ont été réservées, et l’exécution provisoire a été jugée nécessaire.

Décisions du Tribunal

Le Tribunal a reçu la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en son intervention et a reconduit la mission d’expertise confiée au docteur [R], qui devra se dérouler en présence d’un interprète en langue arabe. L’expert pourra entendre tout sachant utile et devra informer le magistrat chargé du contrôle des expertises. Madame [I], bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, a été dispensée du versement d’une consignation. L’expert a été chargé de remettre son rapport définitif au Greffe au plus tard le 30 juin 2025, et l’affaire a été renvoyée à l’audience correctionnelle sur intérêts civils du 25 septembre 2025 pour la liquidation du préjudice de Madame [I].