Responsabilité et Indemnisation : Évaluation des Préjudices Subis par les Victimes Mineures

Jugement du Tribunal Correctionnel de Lyon

Par jugement en date du 21 mars 2022, le Tribunal Correctionnel de Lyon a reconnu Monsieur [L] coupable d’atteintes sexuelles sur mineures de 15 ans, commises sur [T] [F] et [B] [M] à des dates spécifiques en 2021. Il a été condamné pénalement pour ces faits.

Constitution de parties civiles

Le tribunal a reçu la constitution de parties civiles de Madame [I] et Monsieur [F] en tant que représentants légaux de leur fille mineure [T] [F], ainsi que de Madame [V] pour sa fille mineure [B] [M]. Le prévenu a été déclaré entièrement responsable du préjudice résultant des infractions.

Expertise médicale et indemnisation

Une expertise médicale a été ordonnée pour déterminer les préjudices subis par les victimes, mais celle-ci n’a pas eu lieu. Madame [I] et Monsieur [F] se sont désistés de leurs demandes d’indemnisation après avoir été indemnisés par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction. Ils ont demandé la condamnation de Monsieur [L] à payer 500,00 Euros chacun au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Demande de renvoi et situation du Fonds de Garantie

Madame [M] a également saisi la C.I.V.I. et a demandé un renvoi en raison de l’absence de consolidation médico-légale pour sa fille. Le Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et d‘autres infractions a été convoqué et a constitué partie civile, réclamant 3 000,00 Euros à Monsieur [L].

Citation et audience future

Monsieur [L] a été cité pour une audience prévue le 27 juin 2024, avec une décision à rendre le 24 octobre 2024.

Décision du Tribunal

Le tribunal a pris acte du désistement de Madame [I] et Monsieur [F] et a condamné Monsieur [L] à leur verser 1 000,00 Euros au titre de l’article 475-1. La consolidation médico-légale de [B] [M] est prévue pour 2026, et l’affaire a été renvoyée concernant Madame [V] et le Fonds de Garantie.

Exécution provisoire et frais de justice

Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de la décision et a stipulé que les frais de justice seraient à la charge de l’État, sans recours envers le condamné. La notification du jugement sera effectuée par le Tribunal.

Renvoi de l’affaire

L’affaire a été renvoyée à l’audience correctionnelle sur intérêts civils du 27 novembre 2025, concernant Monsieur [L], Madame [V], [B] [M], et le Fonds de Garantie.