Responsabilité et Indemnisation : Clarification des Obligations en Cas d’Infection Nosocomiale dans le Cadre des Actes Médicaux

Contexte de l’affaire

Le 9 juillet 2010, Monsieur [W] [F] a subi un arthroscanner du genou droit dans un centre de radiologie de la société [13]. Deux jours plus tard, il a été hospitalisé pour suspicion d’arthrite, et des prélèvements bactériologiques ont révélé une infection à « staphylococcus aureus ».

Procédure d’indemnisation

Monsieur [F] a saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI) pour obtenir une indemnisation. Une expertise a été réalisée, et la CCI a rendu un avis en mars 2021, concluant que l’assureur de la société [13] devait indemniser Monsieur [F] pour l’infection nosocomiale.

Refus de l’assureur

En juillet 2021, la société [10], l’assureur de la société [13], a contesté l’avis de la CCI, arguant que l’injection à l’origine de l’infection n’avait pas eu lieu dans le centre [13], mais dans un autre établissement.

Accord d’indemnisation

Malgré le refus de l’assureur, un protocole d’indemnisation a été signé le 21 avril 2022, et Monsieur [F] a accepté une somme de 6 586,21 euros de l’ONIAM, qui s’était substitué à l’assureur.

Litige sur le titre exécutoire

Le 3 mai 2022, l’ONIAM a émis un titre exécutoire pour le montant convenu. En juillet 2022, la société [10] a demandé l’annulation de ce titre, soutenant que l’injection responsable de l’infection n’avait pas été réalisée dans ses locaux.

Assignation en justice

La société [10] a assigné l’ONIAM pour annuler le titre exécutoire, et l’affaire a été enregistrée sous le numéro RG22/3330. L’ONIAM a ensuite assigné la société [11] en intervention forcée.

Arguments de la société [10]

La société [10] a fait valoir que l’ONIAM n’avait pas le droit d’émettre un titre exécutoire et que la société [13] ne pouvait pas être considérée comme un établissement de santé responsable des infections nosocomiales.

Réponse de l’ONIAM

L’ONIAM a soutenu qu’il était compétent pour émettre des titres exécutoires et que l’infection était bien une infection nosocomiale, engageant la responsabilité de la société [13].

Décision du tribunal

Le tribunal a annulé le titre exécutoire émis par l’ONIAM, déchargeant la société [10] du paiement de la somme de 6 586,21 euros, et a condamné l’ONIAM aux dépens.

Conclusion

La décision a confirmé que la société [13] ne pouvait pas être considérée comme un établissement de santé au sens du Code de la santé publique, ce qui a conduit à l’annulation du titre exécutoire.