Monsieur [Y] [K] et Madame [S] [V] ont engagé la SARL SNJ-BTP pour des travaux de toiture en mai 2014. Après le début des travaux, des désordres, tels qu’un affaissement de la toiture, ont été constatés. Les propriétaires ont alors assigné l’entreprise en référé, demandant une expertise judiciaire. La SARL SNJ-BTP n’ayant pas comparu, le tribunal a statué le 13 novembre 2024. Le juge a ordonné une expertise pour évaluer les désordres et déterminer les responsabilités, tout en précisant que les demandeurs devaient verser une provision de 3000 euros pour l’expert.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la demande d’expertise judiciaire selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Tout intéressé peut solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. »

Pour qu’une demande d’expertise judiciaire soit recevable, il est nécessaire de démontrer l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés.

Il faut également que la prétention ne soit pas manifestement vouée à l’échec. Dans le cas présent, les demandeurs ont fourni un procès-verbal de constat d’huissier, attestant de l’affaissement de la toiture, ce qui constitue un indice sérieux de désordres justifiant l’expertise.

Ainsi, la demande d’expertise judiciaire a été jugée fondée, car les éléments présentés par les demandeurs laissaient présager des désordres plausibles nécessitant une investigation technique.

Quelle est la portée de l’article 835 du code de procédure civile concernant la communication de pièces ?

L’article 835 du code de procédure civile dispose que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président statuant en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Dans le cadre de la demande de communication de pièces, il est essentiel que l’existence de l’obligation soit incontestable.

Dans cette affaire, le juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’injonction à la SARL SNJ BTP de produire son attestation d’assurance décennale, car la mission d’expertise judiciaire prévoyait déjà la communication de tous documents utiles par les parties.

Ainsi, la demande de communication de pièces a été rejetée, car le juge a considéré que la production de l’attestation d’assurance n’était pas nécessaire à ce stade de la procédure.

Comment se prononce le juge sur les demandes formulées en référé selon l’article 472 du code de procédure civile ?

L’article 472 du code de procédure civile précise que :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. »

Dans le cas présent, bien que la SARL SNJ BTP n’ait pas comparu, le juge a examiné les demandes des demandeurs.

Il a statué sur le fond en vérifiant la recevabilité et la régularité des demandes.

Le juge a ainsi rejeté certaines demandes, comme celle de communication de pièces, tout en ordonnant une expertise judiciaire, considérant que les éléments présentés justifiaient cette mesure.

Cela montre que même en l’absence de comparution du défendeur, le juge a l’obligation d’examiner la validité des demandes formulées.

Quelles sont les conséquences de l’absence de consignation pour la désignation de l’expert ?

La décision stipule que :

« DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque. »

Cela signifie que si les demandeurs ne versent pas la provision requise pour la rémunération de l’expert dans le délai imparti, la désignation de cet expert ne sera plus valable.

Cette règle vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts et que l’expert puisse être rémunéré pour son travail.

Il est donc crucial pour les parties de respecter les délais de consignation afin de ne pas compromettre la procédure d’expertise, qui est essentielle pour établir les faits et les responsabilités dans le litige.

En résumé, la non-consignation dans le délai imparti entraîne la caducité de la désignation de l’expert, ce qui pourrait retarder la résolution du litige.