L’Essentiel : Le Tribunal de Grande instance de Paris a statué que la responsabilité d’eBay n’est pas engagée en cas de pratiques commerciales trompeuses commises par ses PowerSellers, notamment en cas de non-livraison des produits. eBay est seulement tenu de traiter les signalements de fraudes et de désactiver un profil en cas de faute. Selon l’article L. 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est considérée trompeuse si elle induit en erreur sur des éléments essentiels d’un bien ou service. eBay, en tant que plateforme, facilite la mise en relation entre acheteurs et vendeurs, sans être responsable des transactions.

Absence de responsabilité d’eBay

Le Tribunal de Grande instance de Paris a jugé que la responsabilité de la société eBay n’est pas engagée au titre des pratiques commerciales trompeuses en cas de faute de ses PowerSellers (absence de livraison des produits achetés). La société eBay n’est débitrice que d’une obligation de faire droit aux signalements de fraudes et éventuellement de désactiver le profil d’un PowerSeller en cas de faute. Le défaut de réalisation de la vente final ne peut être imputable à eBay.

Pratiques commerciales trompeuses : définition et conditions

Pour rappel, aux termes de l’article L. 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ; 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service.

Fonctionnement d’eBay

Pour ceux qui ne sont pas familiers de la plateforme eBay, celle-ci permet la mise en relation sur internet de personnes désireuses d’acheter ou vendre des biens ou services, les offres de vente en ligne étant stockées aux fins de mise à disposition du public. Pour créer un compte, l’utilisateur doit remplir un formulaire d’acceptation des conditions générales d’accès au site, s’engager à respecter les règlements s’y rapportant, adopter un pseudonyme et un mot de passe et enfin, communiquer une série d’informations personnelles et financières, ces formalités permettant soit de faire paraître une annonce en vue de la vente d’un objet, soit de porter une enchère ou l’acheter au prix fixe proposé.

Outre ce service de base, le site offre des conseils, programmes et services supplémentaires et optionnels, tels que l’inscription au programme dit « PowerSeller » permettant à un vendeur de bénéficier du logo affiché avec son pseudonyme, ce statut étant présenté par eBay comme l’indication pour les acheteurs « qu’ils ont affaire à un vendeur qui figure parmi les meilleurs en terme de vente de produits et de satisfaction du client sur eBay ». Cette qualité est conférée par eBay notamment sur la base de deux critères objectifs qui sont le volume d’objets vendus sur une période déterminée et l’obtention de 98 % au moins d’évaluations positives, le PowerSeller étant en outre présenté comme devant offrir aux acquéreurs « un niveau de service élevé ».

Mots clés : Courtage en ligne

Thème : Courtage en ligne

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 5 fevrier 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision du Tribunal de Grande instance de Paris concernant la responsabilité d’eBay ?

Le Tribunal de Grande instance de Paris a statué que la responsabilité d’eBay n’est pas engagée en cas de pratiques commerciales trompeuses commises par ses PowerSellers, notamment en ce qui concerne l’absence de livraison des produits achetés.

Cette décision repose sur le fait qu’eBay n’est pas responsable des fautes commises par ses vendeurs, mais doit simplement faire droit aux signalements de fraudes.

En cas de faute avérée d’un PowerSeller, eBay peut désactiver son profil, mais ne peut être tenue responsable du défaut de réalisation de la vente finale.

Quelles sont les conditions définissant une pratique commerciale trompeuse selon le code de la consommation ?

Selon l’article L. 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle se manifeste dans certaines circonstances.

Les deux principales conditions incluent la création d’une confusion avec un autre bien ou service, ou des allégations fausses qui induisent en erreur.

Ces allégations peuvent concerner divers éléments, tels que l’existence, la disponibilité, la nature, ou les caractéristiques essentielles du bien ou service proposé.

Comment fonctionne la plateforme eBay pour les utilisateurs ?

eBay est une plateforme qui facilite la mise en relation entre acheteurs et vendeurs de biens ou services sur internet.

Pour utiliser eBay, un utilisateur doit créer un compte en remplissant un formulaire d’acceptation des conditions générales, s’engager à respecter les règlements, et fournir des informations personnelles et financières.

Une fois inscrit, l’utilisateur peut publier des annonces pour vendre des objets ou participer à des enchères.

Qu’est-ce que le programme PowerSeller sur eBay et quels sont ses critères ?

Le programme PowerSeller d’eBay permet aux vendeurs de bénéficier d’un statut spécial, symbolisé par un logo affiché avec leur pseudonyme.

Ce statut est présenté comme une garantie pour les acheteurs, indiquant qu’ils traitent avec un vendeur de confiance, reconnu pour ses performances en matière de vente et de satisfaction client.

Pour devenir PowerSeller, un vendeur doit répondre à deux critères objectifs : un volume d’objets vendus sur une période déterminée et un minimum de 98 % d’évaluations positives.

Ce programme vise à assurer un niveau de service élevé aux acquéreurs, renforçant ainsi la confiance dans les transactions effectuées sur la plateforme.