Responsabilité du Syndicat de Copropriété et Indemnisation des Préjudices Subis par un Propriétaire

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Contexte de l’affaire

Mme [O] née [K] est propriétaire d’un appartement au 6ème étage de l’immeuble [Adresse 4]. Elle a engagé une procédure contre le syndicat des copropriétaires pour obtenir une expertise concernant des infiltrations d’eau dans sa salle de bains, causées par une toiture vétuste.

Expertise et constatations

Une expertise a été ordonnée le 12 juillet 2022, et le rapport déposé le 11 novembre 2022 a révélé que la toiture était en très mauvais état et non entretenue depuis des années. L’expert a recommandé des travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture et le remplacement d’une colonne de descente des eaux pluviales défectueuse.

Actions en justice de Mme [O]

Mme [O] a assigné le syndicat devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 24 avril 2023, demandant des dommages et intérêts pour son préjudice de jouissance et moral, en raison de l’inaction du syndicat face aux infiltrations signalées depuis 2018.

Développements judiciaires

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, avec des audiences programmées jusqu’en septembre 2024. Lors de l’audience du 2 septembre 2024, Mme [O] a réclamé des sommes précises pour ses préjudices et a contesté la décision de l’assemblée générale du 24 mars 2022, qui n’avait pas validé les travaux nécessaires.

Position du syndicat des copropriétaires

Le syndicat a demandé le débouté des demandes de Mme [O] et a réclamé des dommages et intérêts pour procédure abusive. Il a soutenu que la collerette était un élément privatif et que Mme [O] avait été représentée lors de l’assemblée générale, ce qui l’empêchait de se plaindre de la lenteur des travaux.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a déclaré le syndicat responsable des infiltrations subies par Mme [O] et l’a condamné à lui verser des dommages et intérêts pour son préjudice de jouissance et moral. Le syndicat a également été condamné à payer des frais de procédure, tandis que certaines demandes de Mme [O] ont été déboutées.