Le président d’une société poursuivie pour contrefaçon ne peut être poursuivi à titre individuel si les actes commis par ce dernier ne sont pas détachables de sa mission de dirigeant, la commercialisation de produits par une société n’étant pas un acte détachable.
Mots clés : Responsabilite du dirigeant
Thème : Responsabilite du dirigeant
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 6 juillet 2010 | Pays : France