Responsabilité des établissements de santé et infections nosocomiales : enjeux de la subrogation et du titre exécutoire

Contexte de l’affaire

Le 9 juillet 2010, Monsieur [F] a subi un arthroscanner du genou droit dans un centre de radiologie, après quoi il a été hospitalisé pour suspicion d’arthrite. Des prélèvements bactériologiques ont révélé une infection à « staphylococcus aureus ».

Procédure d’indemnisation

Monsieur [F] a saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI) pour obtenir une indemnisation. Une expertise a été réalisée, et la CCI a rendu un avis en mars 2021, concluant que l’assureur de la société [13] devait indemniser Monsieur [F] pour l’infection nosocomiale.

Refus de l’assureur

En juillet 2021, la société [10] a contesté l’avis de la CCI, arguant que l’injection à l’origine de l’infection avait eu lieu dans un autre centre d’imagerie. Le Conseil de Monsieur [F] a alors demandé à l’ONIAM de faire une offre d’indemnisation.

Accord d’indemnisation

Un protocole d’indemnisation a été signé le 21 avril 2022, et Monsieur [F] a accepté une somme de 6 586,21 euros de l’ONIAM. Ce dernier a émis un titre exécutoire pour le même montant à l’encontre de la société [10].

Demande d’annulation du titre exécutoire

La société [10] a demandé l’annulation du titre exécutoire, soutenant que l’injection n’avait pas été réalisée dans ses locaux et que la société [13] ne pouvait pas être considérée comme un établissement de santé responsable des infections nosocomiales.

Assignation et jonction des affaires

En juillet 2022, la société [10] a assigné l’ONIAM pour annuler le titre exécutoire. En décembre 2023, l’ONIAM a assigné la société [11] en intervention forcée. Les deux affaires ont été jointes et sont désormais enregistrées sous le numéro RG22/3330.

Arguments de la société [10]

La société [10] a avancé plusieurs arguments, notamment l’illégalité externe du titre exécutoire, l’absence de communication préalable de la transaction, et le fait que l’infection ne soit pas une infection nosocomiale. Elle a également contesté la responsabilité de la société [13].

Arguments de l’ONIAM

L’ONIAM a soutenu qu’il était compétent pour émettre des titres exécutoires et que l’infection était bien qualifiée de nosocomiale. Il a également affirmé que la société [13] était responsable, car l’acte médical à l’origine de l’infection avait été réalisé dans ses locaux.

Décision du tribunal

Le tribunal a annulé le titre exécutoire émis par l’ONIAM, déchargeant la société [10] du paiement de la somme de 6 586,21 euros. L’ONIAM a été condamné aux dépens, et la décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire.