En 2006, un vendeur a entrepris la construction de deux maisons jumelées, confiant les travaux de gros œuvre à une société spécialisée, assurée pour sa responsabilité civile décennale. En mars 2016, l’assureur a été informé par le vendeur d’un sinistre lié à des désordres affectant la construction. En juillet 2018, le vendeur a assigné l’assureur et les sous-traitants devant le tribunal pour expertise. En septembre 2022, le tribunal a condamné l’assureur à verser une somme au vendeur, tout en déboutant certaines de ses demandes. En février 2023, les sous-traitants ont fait appel, contestant la condamnation à verser une somme pour des travaux non réalisés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de l’assureur en matière de garantie décennale ?

La responsabilité de l’assureur en matière de garantie décennale est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil.

L’article 1792 stipule que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage, de la solidité de l’ouvrage et de ses éléments d’équipement indissociables, pendant une durée de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage. »

Cette responsabilité s’étend également à l’assureur, qui doit garantir les conséquences financières des désordres affectant l’ouvrage.

En l’espèce, la Sa Maaf assurances a reconnu devoir sa garantie suite à la déclaration de sinistre de l’acheteur, ce qui engage sa responsabilité en vertu de l’article 1792.

Il est donc essentiel que l’assureur prenne en charge les réparations nécessaires lorsque la responsabilité du constructeur est engagée.

Quelles sont les conditions de la répétition de l’indu selon le Code civil ?

Les conditions de la répétition de l’indu sont définies par les articles 1302 et suivants du Code civil.

L’article 1302 précise que « celui qui a reçu un paiement sans cause est tenu de le restituer. »

Pour qu’il y ait répétition de l’indu, il faut prouver que le paiement a été effectué sans justification légale.

Dans le cas présent, l’acheteur a demandé le remboursement de la somme de 7 337 euros, mais il ne prouve pas avoir réglé cette somme.

L’article 1353, alinéa 1er, impose à celui qui réclame la restitution de prouver l’obligation de restitution.

Ainsi, l’acheteur ne peut pas obtenir le remboursement s’il ne démontre pas qu’il a effectivement payé pour les travaux non réalisés.

Comment se prononce le tribunal sur les travaux non réalisés ?

Le tribunal a examiné la demande de l’acheteur concernant les travaux non réalisés en se basant sur les devis et les factures présentés.

Il a constaté que la somme litigieuse de 7 337 euros correspondait à des travaux qui n’avaient pas été réalisés par la Sas Temsol.

L’article 1353 du Code civil impose à l’acheteur de prouver qu’il a effectué un paiement pour ces travaux.

Cependant, l’acheteur a affirmé que les sommes avaient été versées par la Sa Maaf Assurances, sans fournir de preuve tangible de ce paiement.

Le tribunal a donc infirmé le jugement de première instance, considérant que l’acheteur ne pouvait pas réclamer le remboursement de travaux non réalisés, faute de preuve de paiement.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la Sas Temsol et la Sa Sma ont demandé une indemnité sur le fondement de cet article.

Le tribunal a décidé de condamner l’acheteur à verser 3 500 euros à ces sociétés, en raison de sa demande jugée infondée.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.

Ainsi, l’article 700 permet de garantir que les parties ne subissent pas un préjudice financier supplémentaire en raison d’une procédure judiciaire.