Dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’œuvre signé le 13 avril 2009, un maître d’ouvrage a confié à une entreprise d’architecture la construction d’une maison. Les travaux ont été répartis entre plusieurs entreprises, chacune responsable d’un lot spécifique. La réception des travaux a eu lieu le 22 juin 2010 sans réserve, mais des infiltrations d’eau ont été constatées en 2013. En octobre 2020, le maître d’ouvrage a assigné plusieurs parties, y compris l’entreprise d’architecture, pour obtenir réparation de ses préjudices. Le tribunal a déclaré plusieurs entreprises responsables des désordres et a ordonné le paiement d’indemnités.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les responsabilités des constructeurs en vertu de l’article 1792 du code civil ?

L’article 1792 du code civil stipule que :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Dans le cadre de cette affaire, le maître d’ouvrage a assigné plusieurs constructeurs, dont l’EURL Privat architecture, la SAS Sud étanchéité, et la SARL la gardoise de construction, en raison de désordres affectant la maison.

Les demandes de réparation sont fondées sur la responsabilité décennale, qui implique que chaque constructeur est responsable des dommages causés par son intervention.

Il est important de noter que la responsabilité des constructeurs ne peut être engagée que pour les dommages dont ils ont concouru à la réalisation.

Ainsi, chaque désordre doit être examiné individuellement pour établir la part de responsabilité de chaque intervenant.

Comment se détermine la responsabilité des constructeurs pour les désordres constatés ?

La responsabilité des constructeurs est déterminée par l’expertise qui établit un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs.

Dans cette affaire, l’expert a constaté que les désordres étaient indépendants les uns des autres et provenaient de causes différentes.

Il a également précisé que certains désordres étaient imputables à des fautes de conception ou d’exécution de la part des constructeurs.

Ainsi, la responsabilité de chaque constructeur a été examinée distinctement pour chaque désordre, conformément à l’article 1792 du code civil.

Cela signifie que chaque constructeur ne peut être tenu responsable que des dommages qu’il a contribué à causer, et non de l’ensemble des désordres affectant l’ouvrage.

Quelles sont les conséquences de la réception sans réserve sur la responsabilité des constructeurs ?

La réception sans réserve d’un ouvrage a des conséquences importantes sur la responsabilité des constructeurs.

En effet, selon l’article 1792-1 du code civil, la réception sans réserve emporte acceptation de l’ouvrage tel qu’il est, et peut limiter la possibilité d’engager la responsabilité des constructeurs pour des défauts apparents.

Cependant, cette réception ne préjuge pas des vices cachés ou des désordres qui apparaissent après la réception.

Dans le cas présent, bien que la réception ait été prononcée sans réserve, les désordres constatés ultérieurement, tels que les infiltrations, peuvent toujours engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale.

Ainsi, la réception sans réserve ne constitue pas une exonération totale de responsabilité pour les constructeurs, surtout en ce qui concerne les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Quels sont les préjudices matériels et immatériels pouvant être indemnisés ?

Les préjudices matériels et immatériels peuvent être indemnisés en vertu des articles 1240 et 1241 du code civil, qui prévoient la réparation de tout dommage causé par un fait personnel.

Dans cette affaire, le maître d’ouvrage a demandé une indemnisation pour des préjudices matériels, tels que les coûts de réparation des désordres affectant l’ouvrage, ainsi que pour des préjudices immatériels, incluant le préjudice de jouissance et le préjudice moral.

Le préjudice matériel est constitué par les frais engagés pour la remise en état de l’ouvrage, tandis que le préjudice de jouissance se rapporte à la perte d’usage de l’ouvrage pendant la période de réparation.

Le préjudice moral, quant à lui, doit être justifié par des éléments concrets, ce qui n’a pas été le cas dans cette affaire.

Ainsi, le tribunal a accordé une indemnisation pour le préjudice de jouissance, mais a rejeté la demande de préjudice moral, considérant qu’elle n’était pas suffisamment étayée.

Comment se calcule la répartition des responsabilités entre les différents constructeurs ?

La répartition des responsabilités entre les différents constructeurs se fait en fonction de leur contribution respective aux désordres constatés.

L’expert a évalué le coût des réparations et a déterminé la part de responsabilité de chaque constructeur en fonction de leur implication dans la réalisation des travaux.

Dans cette affaire, le tribunal a suivi les recommandations de l’expert pour établir la répartition des responsabilités.

Par exemple, pour le désordre relatif à l’étanchéité des toitures-terrasses, la SAS Sud étanchéité a été jugée responsable à 81,82 %, tandis que l’EURL Privat architecture a été retenue pour 18,18 % de la condamnation.

Cette approche permet de garantir que chaque constructeur ne paie que pour la part de dommage qu’il a effectivement causée, conformément aux principes de la responsabilité civile.

Ainsi, la répartition des responsabilités est essentielle pour assurer une indemnisation équitable des préjudices subis par le maître d’ouvrage.