Responsabilité de droit de l’avocat
Un client est en droit d’assigner en responsabilité et indemnisation de son préjudice, son cabinet d’avocat lorsque ce dernier a commis une faute en manquant à son obligation d’interrompre une prescription de presse. Cette faute est à l’origine de la perte de chance, pour le client, d’obtenir l’indemnisation du préjudice qu’il a subi en raison du caractère diffamatoire des articles de presse en litige. Dans cette affaire, le manquement à l’obligation de diligence reproché à l’avocat n’était pas sérieusement contestable dès lors que celui-ci n’a effectué aucun acte de nature à interrompre la prescription de trois mois prévu par l’article 65, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 (en omettant de signifier des conclusions).
Preuve de la perte de chance
Toutefois, il a été jugé que le client ne démontrait pas la réalité de son préjudice (la perte d’une chance réelle et sérieuse d’obtenir du tribunal qu’il ne retienne pas l’excuse de bonne foi au profit des journalistes poursuivis en diffamation).
Mots clés : Responsabilite des avocats
Thème : Responsabilite des avocats
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 13 mars 2013 | Pays : France