La Société FILMEDIS a réussi à engager la responsabilité d’un avocat et de son assureur, pour n’avoir pas fait appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce qui a accueilli la demande principale de son coproducteur (UGC IMAGES). L’avocat a fait valoir sans succès, que les courriels de son client ne lui étaient pas parvenus par suite d’une défaillance technique du serveur.
Les juges ont précisé que quels qu’aient pu être les dysfonctionnements invoqués, il appartenait à l’avocat, et à lui seul, en charge des intérêts de son client du fait de son mandat, de vérifier par tout moyen approprié, auprès de lui, quelle était sa décision sur le fait d’interjeter appel du jugement contesté au lieu d’adopter, comme il l’a fait, une attitude purement passive et attentiste. Il est acquis que le devoir d’un avocat est, dans le doute des intentions de son client et sans attendre une réponse formelle, de mettre en oeuvre toutes les procédures et d’user de tous les recours utiles à sa défense sous peine d’engager sa responsabilité professionnelle pour n’avoir pas, ou tardivement, agi (42 000 € de dommages et intérêts).
Mots clés : Responsabilite des avocats
Thème : Responsabilite des avocats
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 15 mai 2012 | Pays : France