Responsabilité de l’établissement bancaire en matière d’information et de conseil sur les garanties d’assurance liées à un prêt immobilier : 10 Questions / Réponses juridiques

Résumé de cette affaire : En date du 12 septembre 2003, la banque Sa Crédit Lyonnais a accordé un prêt immobilier de 163 475 euros à M. [H] [F] et Mme [R] [F], remboursable sur 21 ans. Les époux ont souscrit une assurance de groupe pour couvrir les risques de décès et d’invalidité. M. [F] a été reconnu invalide à partir du 1er décembre 2004, et les mensualités du prêt ont été prises en charge par l’assureur. En juin 2021, M. [F] a été informé que sa pension d’invalidité serait remplacée par une retraite personnelle, entraînant un refus de prise en charge des mensualités par l’assureur et la banque. M. [F] a alors engagé une action en justice contre la Sa Crédit Lyonnais, alléguant un manquement à son devoir d’information et de conseil, et demandant des dommages et intérêts. La banque a contesté les demandes, affirmant avoir respecté ses obligations d’information. Le tribunal a finalement condamné la Sa Crédit Lyonnais à verser des dommages et intérêts à M. [F] et a rejeté les demandes de la banque.

1. Quelles sont les obligations d’information d’un banquier envers son client lors de la souscription d’un prêt ?

Les obligations d’information d’un banquier envers son client lors de la souscription d’un prêt sont principalement régies par l’article 1147 du Code civil, qui stipule que le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par l’inexécution de son obligation, sauf s’il prouve que cette inexécution est due à une cause étrangère.

En matière de prêt, la jurisprudence a établi que le banquier doit éclairer son client sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance proposée à sa situation personnelle.

Cela inclut l’obligation de fournir des informations claires et précises sur les garanties offertes, notamment en ce qui concerne les risques d’incapacité de travail, surtout lorsque le remboursement du prêt s’étend au-delà de l’âge de départ à la retraite.

Ainsi, le manquement à cette obligation d’information peut engager la responsabilité civile contractuelle de l’établissement bancaire.

2. Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information ?

Le manquement à l’obligation d’information peut entraîner des conséquences significatives pour le débiteur. Selon la jurisprudence, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2022, toute perte de chance ouvre droit à réparation.

Cela signifie que si un emprunteur n’a pas été correctement informé des risques liés à son contrat d’assurance, il peut revendiquer une indemnisation pour la perte de chance de souscrire une assurance adaptée à sa situation.

Le préjudice est évalué en tenant compte de la situation personnelle de l’emprunteur au moment de la souscription du prêt, et il n’est pas nécessaire de prouver que l’emprunteur aurait effectivement souscrit une assurance si l’information avait été fournie.

3. Comment évaluer le préjudice en cas de manquement à l’obligation d’information ?

L’évaluation du préjudice en cas de manquement à l’obligation d’information repose sur le principe de la perte de chance.

Dans l’affaire M. [F], le tribunal a fixé le taux de perte de chance à 50 %, tenant compte du fait que l’emprunteur n’était pas en invalidité au moment de la souscription et qu’il avait prévu de travailler jusqu’à 65 ans.

Le préjudice est donc calculé en fonction du montant restant dû sur le prêt, ce qui permet de déterminer le montant des dommages et intérêts à verser par la banque.

4. Quelles sont les conditions pour qu’un emprunteur puisse obtenir des dommages et intérêts ?

Pour qu’un emprunteur puisse obtenir des dommages et intérêts, il doit prouver l’existence d’un manquement à l’obligation d’information de la part de la banque, ainsi que le lien de causalité entre ce manquement et le préjudice subi.

L’article 1147 du Code civil impose au débiteur de prouver que l’inexécution de l’obligation est due à une cause étrangère.

Dans le cas d’un manquement à l’obligation d’information, il suffit de démontrer que l’emprunteur a perdu une chance de souscrire une assurance adaptée à sa situation, sans avoir à prouver que cette assurance aurait été effectivement souscrite.

5. Quelles sont les implications de l’âge de l’emprunteur sur la souscription d’un prêt ?

L’âge de l’emprunteur a des implications significatives sur la souscription d’un prêt, notamment en ce qui concerne la durée de remboursement et les garanties d’assurance.

Dans l’affaire M. [F], il a été constaté que le prêt était souscrit pour une durée de 21 ans, ce qui signifie que l’emprunteur aurait atteint l’âge de 65 ans, date à laquelle la garantie d’incapacité de travail prenait fin.

Cela soulève des questions sur l’adéquation de l’assurance proposée par la banque, qui ne couvrait pas le risque d’incapacité de travail après l’âge légal de départ à la retraite.

6. Quelles sont les obligations de la banque en matière de conseil ?

Les obligations de la banque en matière de conseil sont clairement établies par la jurisprudence.

La banque doit non seulement informer l’emprunteur des risques liés à son contrat d’assurance, mais également lui conseiller sur l’opportunité de souscrire une assurance complémentaire si les garanties proposées ne sont pas adaptées à sa situation personnelle.

Le manquement à cette obligation de conseil peut engager la responsabilité de la banque et donner lieu à des demandes de dommages et intérêts de la part de l’emprunteur.

7. Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire d’un jugement ?

L’exécution provisoire d’un jugement, prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, permet à une décision de justice d’être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Cela signifie que la partie condamnée doit s’exécuter sans attendre l’issue d’un éventuel recours.

Cependant, l’article 514-1 permet d’écarter l’exécution provisoire si elle est incompatible avec la nature de l’affaire, ce qui nécessite une décision spécialement motivée du juge.

8. Quelles sont les conditions pour demander des dépens dans une procédure judiciaire ?

Les dépens, qui comprennent les frais de justice engagés par une partie, peuvent être demandés conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

La partie perdante au procès est généralement condamnée à payer les dépens, ce qui inclut les frais d’huissier, les frais d’expertise, et d’autres coûts liés à la procédure.

Il est important de noter que la demande de dépens doit être formulée dans le cadre de la procédure et justifiée par des pièces comptables.

9. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme d’argent pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Cette somme est destinée à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour sa défense, tels que les honoraires d’avocat.

Le montant accordé est laissé à l’appréciation du juge, qui prend en compte la situation financière des parties et la nature de l’affaire.

10. Quelles sont les conséquences d’une mise à la retraite sur un contrat de prêt ?

La mise à la retraite a des conséquences importantes sur un contrat de prêt, notamment en ce qui concerne les garanties d’assurance souscrites.

Dans le cas de M. [F], la garantie d’incapacité de travail prenait fin à la date de la retraite, ce qui posait un problème puisque le remboursement du prêt se poursuivait après cette date.

Cela souligne l’importance pour la banque de s’assurer que les garanties proposées sont adaptées à la situation de l’emprunteur, notamment en tenant compte de l’âge et des perspectives de retraite.