Une cliente, désignée comme la victime, a confié à une société de construction, désignée comme le vendeur, la réalisation d’une maison en bois passive. Après la cession de cette maison à un couple d’acheteurs, des désordres ont été signalés. Le conseil de la victime a demandé l’intervention d’un maître d’œuvre, sans obtenir de réponse concernant l’assureur décennal. En conséquence, la victime a assigné en référé le couple d’acheteurs et le maître d’œuvre, sollicitant une expertise judiciaire. Le tribunal a ordonné l’extension des opérations d’expertise à la société de construction, tout en précisant que la victime assumerait les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’expertise judiciaire ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. »

Cet article permet donc à une partie de demander des mesures d’instruction, telles que des expertises, avant même qu’un procès ne soit engagé.

Il est essentiel que la partie qui demande l’expertise justifie que cette mesure lui permettra de soutenir des prétentions qui ne soient pas manifestement vouées à l’échec dans un procès ultérieur.

Dans le cas présent, la partie demanderesse, en l’occurrence la victime, a démontré un motif légitime pour que les opérations d’expertise soient étendues à la société de construction, car sa responsabilité pourrait être engagée suite aux désordres constatés.

Quelles sont les implications de l’article 472 du code de procédure civile concernant l’absence de comparution du défendeur ?

L’article 472 du code de procédure civile dispose que :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière. »

Cet article souligne que l’absence de comparution d’un défendeur ne signifie pas automatiquement que la demande de la partie demanderesse sera acceptée.

Le juge doit s’assurer que la demande est régulière et fondée, même en l’absence du défendeur.

Dans cette affaire, le juge a examiné les demandes de la victime et a décidé d’ordonner l’extension des opérations d’expertise, considérant que les conditions de recevabilité étaient remplies.

Comment l’article 491 du code de procédure civile régit-il les dépens dans une procédure de référé ?

L’article 491 du code de procédure civile précise que :

« Le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. »

Cet article impose au juge de se prononcer sur les dépens au moment de rendre sa décision, sans possibilité de les réserver pour une instance future.

Dans le cas présent, la victime a été condamnée aux dépens de la procédure initiée dans son intérêt, conformément à cette disposition.

Cela signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure de référé, même si une procédure au fond pourrait être envisagée par la suite.