Dans le cadre d’un contrat signé le 27 mars 2013, une propriétaire a confié à une société de construction la réalisation d’une maison en bois passive sur son terrain. En juillet 2020, cette propriétaire a vendu la maison à un couple d’acheteurs. Peu après la vente, les nouveaux propriétaires ont signalé des problèmes, notamment des difficultés d’ouverture des baies vitrées. Face à l’absence de réponse de la maître d’œuvre, la propriétaire a assigné les acheteurs et la maître d’œuvre en référé, demandant une expertise judiciaire. Le tribunal a ordonné l’extension des opérations d’expertise à la société de construction.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’expertise judiciaire ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. »

Cet article permet donc à une partie de demander des mesures d’instruction, telles que des expertises, avant même qu’un procès ne soit engagé.

Il est essentiel que la partie qui demande l’expertise justifie que cette mesure lui permettra de soutenir des prétentions qui ne soient pas manifestement vouées à l’échec dans un procès ultérieur.

Dans le cas présent, la demande d’extension des opérations d’expertise à la société Transhar Forex est fondée sur le fait que cette société a été chargée de la construction de la maison et que sa responsabilité pourrait être engagée.

Ainsi, la demande de l’acheteur est légitime et conforme aux dispositions de l’article 145.

Quelles sont les implications de l’article 491 du code de procédure civile concernant les dépens ?

L’article 491 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. »

Cela signifie que le juge des référés est tenu de se prononcer sur les dépens au moment où il rend sa décision, sans possibilité de les réserver pour une décision future.

Dans cette affaire, l’acheteur a initié une procédure dans son intérêt, ce qui implique qu’elle doit assumer les dépens liés à cette procédure.

Le juge a donc statué en conséquence, en condamnant l’acheteur aux dépens, conformément à l’article 491.

Cette règle vise à garantir la clarté et la prévisibilité des conséquences financières des décisions rendues en référé.

Comment l’article 472 du code de procédure civile s’applique-t-il en cas de non-comparution du défendeur ?

L’article 472 du code de procédure civile précise que :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière. »

Cet article établit que, en cas de non-comparution du défendeur, le juge doit examiner la demande de la partie demanderesse pour s’assurer qu’elle est conforme aux règles de droit.

Il ne peut accorder la demande que si celle-ci est jugée régulière et fondée.

Dans le contexte de cette affaire, la société Transhar Forex, en tant que défendeur, n’a pas comparu ni constitué avocat.

Le juge a donc dû évaluer la demande de l’acheteur en fonction des critères de recevabilité et de fondement, conformément à l’article 472.

Cela garantit que même en l’absence du défendeur, les droits de la partie défenderesse sont respectés et que la décision est fondée sur des éléments juridiques solides.