Le litige, opposant des sociétés commerciales à l’établissement public industriel et commercial de la Poste et à ses filiales de droit privé, qui tend à la cessation et à la réparation des dommages occasionnés par des pratiques commerciales imputées à la Poste et susceptibles de fausser le jeu de la concurrence, tant en droit interne qu’en droit communautaire et qui ne met pas en cause l’exercice des prérogatives de puissance publique du service postal, ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, sous réserve d’éventuelles questions préjudicielles sur l’appréciation de la légalité d’actes administratifs relatifs à l’organisation et aux conditions d’exploitation de ce service.
Tribunal des conflits, 19 janvier 1998
Mots clés : La poste,responsabilité de la poste,poste,compétence,contrat administratif,courrier, postal
Thème : Responsabilite de la Poste
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal des conflits | Date : 19 janvier 1998 | Pays : France