Responsabilité de la caution en cas de défaillance des emprunteurs : enjeux et conséquences financières

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Constitution du prêt immobilier

Le 2 février 2013, Madame [M] [V] épouse [X] et Monsieur [S] [X] ont souscrit un prêt immobilier de 270.250 euros auprès de la SOCIETE GENERALE, avec un taux d’intérêt de 3,98% et un remboursement échelonné sur 306 mensualités. La société CREDIT LOGEMENT a agi en tant que caution pour ce prêt par un acte daté du 8 février 2013.

Impayés et mises en demeure

À partir d’août 2022, Monsieur [X] et Madame [V] ont cessé de régler leurs mensualités. En conséquence, la société CREDIT LOGEMENT a informé les emprunteurs par courriers recommandés le 10 février 2023 qu’elle pourrait être amenée à payer les sommes dues. Malgré ces avertissements, aucune régularisation n’a été effectuée.

Intervention de la société CREDIT LOGEMENT

La société CREDIT LOGEMENT a été contrainte de régler 11.606,51 euros à la SOCIETE GENERALE le 2 mars 2023, puis a mis en demeure les emprunteurs de rembourser cette somme par courriers recommandés en février et mars 2023. En juin 2023, la SOCIETE GENERALE a notifié la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du prêt.

Nouvelle mise en demeure et assignation

Après avoir désintéressé la banque d’une somme de 235.196,23 euros le 9 août 2023, la société CREDIT LOGEMENT a de nouveau mis en demeure Monsieur [X] et Madame [V] de rembourser 246.802,74 euros. Le 12 octobre 2023, elle a assigné les emprunteurs devant le tribunal judiciaire d’Evry pour obtenir le paiement des sommes engagées.

Demandes de la société CREDIT LOGEMENT

Dans ses conclusions, la société CREDIT LOGEMENT a demandé au tribunal de déclarer ses demandes recevables et fondées, de condamner solidairement les emprunteurs à payer 247.164,37 euros, d’ordonner la capitalisation des intérêts, et de rappeler l’exécution provisoire du jugement. Elle a également sollicité 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Jugement du tribunal

Le tribunal a condamné solidairement Monsieur [S] [X] et Madame [M] [V] à verser à la société CREDIT LOGEMENT 11.606,51 euros et 235.196,23 euros, avec intérêts légaux. La demande de capitalisation des intérêts a été déboutée, et les emprunteurs ont été condamnés à payer 1.200 euros pour les frais de justice. Le jugement a été rendu le 25 octobre 2024.