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Les articles L. 561 et suivants du code précité, relatifs à la réglementation Tracfin, ont pour seul objet la protection de l’intérêt général et ne peuvent fonder une action en responsabilité à l’encontre de la banque engagée par son client, lequel constitue l’objet même de l’obligation de surveillance et de déclaration dont il n’est donc pas bénéficiaire et dont il ne peut, le cas échéant, invoquer le défaut d’exécution.
L’article L. 133-10 du code monétaire et financier n’a pas pour objet de réglementer la possibilité pour un établissement financier de refuser d’exécuter une opération de paiement, mais se limite à régir l’obligation du prestataire de services de paiement de notifier à l’utilisateur les motifs d’un tel refus. La méconnaissance des obligations imposées aux banques par la réglementation Tracfin ne constitue pas la violation d’une obligation contractuelle entre les parties, le client de la banque ne peut valablement invoquer le fait que les investissements qu’elle a entendu effectuer relevaient d’un fonctionnement anormal du compte bancaire imposant une obligation particulière de vigilance à sa banque, alors même que la nature desdits investissements supposait des versements d’épargne importants, et non des opérations courantes relevant des dépenses quotidiennes, effectués nécessairement à destination de nouveaux bénéficiaires présentés au client de la banque comme commercialisant des produits diamantaires, domiciliés à l’étranger. Nos Conseils: – Sur la demande de la banque fondée sur une omission de statuer du juge de première instance: – Sur le régime de responsabilité applicable: – Sur les fautes reprochées à la banque: |
→ Résumé de l’affaireMme [L] a interjeté appel incident contre un jugement concernant le montant des condamnations prononcées à l’encontre de la banque. Elle demande à la cour de condamner la banque à lui rembourser la totalité de son investissement, ainsi qu’une somme au titre du préjudice moral et de jouissance. Elle soutient que la banque a manqué à son obligation de vigilance et d’information, et qu’elle est responsable de ses préjudices. Elle expose que les opérations litigieuses étaient atypiques et auraient dû être détectées comme suspectes par la banque. Elle affirme également que la banque n’a pas respecté son obligation d’information sur les risques liés à ce type d’investissement. Enfin, elle estime avoir subi un préjudice matériel et moral en raison de ces opérations. L’affaire a été plaidée en appel et mise en délibéré pour une décision ultérieure.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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