L’Essentiel : La société NORD-OUEST PRODUCTION a découvert que son film « Joyeux Noël » était diffusé en streaming sur Dailymotion. Après une mise en demeure, elle a poursuivi Dailymotion en contrefaçon. Les juges ont reconnu Dailymotion comme un prestataire technique bénéficiant d’une certaine irresponsabilité, mais ont conclu qu’elle avait connaissance des contenus illicites sans agir pour les retirer. La responsabilité de Dailymotion a donc été engagée, soulignant que son succès reposait sur la diffusion d’œuvres connues, ce qui impliquait une vigilance accrue. De plus, la diffusion en streaming a été jugée préjudiciable à l’intégrité du film, affectant sa qualité visuelle.

La société de production NORD-OUEST PRODUCTION a constaté que l’un des films dont elle a les droits d’exploitation (« Joyeux Noël ») était disponible en « streaming » sur le site dailymotion.fr. Après mise en demeure faite à Dailymotion, NORD-OUEST PRODUCTION, le distributeur du film et le réalisateur ont poursuivi en contrefaçon Dailymotion.
Les juges ont considéré que Dailymotion était bien un prestataire technique qui bénéficiait du principe d’irresponsabilité des prestataires de stockage posé par l’article 6 -1-2 de la loi du 21 juin 2004 (1) mais que dans les circonstances de l’affaire, Dailymotion avait connaissance des actes illicites et n’avait pas réagi pour les faire cesser. La responsabilité de Dailymotion a donc bien été retenue. La Cour a pris soin de souligner que le succès de Dailymotion supposait nécessairement la diffusion d’oeuvres connues du public, seules de nature à accroître l’audience et à assurer corrélativement des recettes publicitaires. Or, la société DAILYMOTION doit être considérée comme ayant connaissance à tout le moins de faits et circonstance laissant à penser que des vidéos illicites sont mises en ligne sur son site. Il lui appartenait donc « d’en assumer la responsabilité, sans pouvoir rejeter la faute sur les seuls utilisateurs, dès lors qu’elle leur a fourni délibérément les moyens de la commettre ».
Autre point intéressant de la décision, l’atteinte à l’intégrité du film diffusé a été retenue car le mode de diffusion en « streaming » ne permet qu’une visualisation de mauvaise qualité du fait notamment d’un cadre très réduit, inadapté pour un film de long métrage, et de l’effet saccadé (atteinte aussi à l’unité du film qui avait, pour les besoins techniques, été découpé en deux parties).

(1)  » Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public, par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n ‘avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou défaits et circonstances faisant apparaître ce caractère, ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. »

Mots clés : dailymotion

Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | 13 juillet 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la raison pour laquelle NORD-OUEST PRODUCTION a poursuivi Dailymotion ?

NORD-OUEST PRODUCTION a poursuivi Dailymotion en raison de la diffusion illégale de son film « Joyeux Noël » sur le site de streaming dailymotion.fr.

Après avoir constaté que le film était accessible en streaming sans autorisation, la société a d’abord mis en demeure Dailymotion de retirer le contenu.

Ne recevant pas de réponse satisfaisante, NORD-OUEST PRODUCTION, accompagnée du distributeur du film et du réalisateur, a décidé d’intenter une action en justice pour contrefaçon.

Cette démarche visait à protéger ses droits d’exploitation et à faire respecter la propriété intellectuelle associée à l’œuvre.

Quelles ont été les conclusions des juges concernant la responsabilité de Dailymotion ?

Les juges ont conclu que Dailymotion, en tant que prestataire technique, bénéficiait du principe d’irresponsabilité des prestataires de stockage, tel que stipulé par l’article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004.

Cependant, ils ont également déterminé que Dailymotion avait connaissance des actes illicites, ce qui a conduit à la reconnaissance de sa responsabilité.

La Cour a souligné que le succès de Dailymotion dépendait de la diffusion d’œuvres connues, ce qui impliquait une certaine connaissance des contenus mis en ligne.

Dailymotion ne pouvait pas rejeter la faute uniquement sur les utilisateurs, car elle avait fourni les moyens de commettre ces actes illicites.

Quels éléments ont été retenus concernant l’atteinte à l’intégrité du film ?

L’atteinte à l’intégrité du film a été retenue par les juges en raison de la qualité de la diffusion en streaming.

Le mode de diffusion ne permettait qu’une visualisation de mauvaise qualité, ce qui était inadapté pour un long métrage.

De plus, le film avait été découpé en deux parties pour les besoins techniques, ce qui affectait l’unité de l’œuvre.

Ces éléments ont été considérés comme des atteintes à l’intégrité du film, renforçant ainsi la position de NORD-OUEST PRODUCTION dans cette affaire.

Quel est le cadre légal qui protège les prestataires de stockage comme Dailymotion ?

Le cadre légal qui protège les prestataires de stockage est défini par l’article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004.

Cette loi stipule que les personnes physiques ou morales qui assurent le stockage de contenus à la demande d’utilisateurs ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée, à condition qu’elles n’aient pas connaissance du caractère illicite des contenus.

Si elles prennent connaissance de ces contenus, elles doivent agir rapidement pour les retirer ou rendre leur accès impossible.

Ce cadre vise à équilibrer la responsabilité des plateformes de stockage et la protection des droits d’auteur.