Responsabilité contractuelle et reconnaissance de dettes : enjeux et conséquences d’une transaction non respectée

Vente du terrain

M. [D] [U] et son épouse Mme [I] [M] [T] ont vendu une parcelle de terrain à M. [X] [N] et Mme [W] [V] [S] [B] pour 144.900 euros, selon un acte notarié du 25 juin 2015. Cette parcelle, d’une superficie de 726 m², est située à [Adresse 9].

Reconnaissance de dettes

Suite à la découverte de remblais anciens sur le terrain, les acquéreurs ont convenu d’une reconnaissance de dettes le 30 mai 2016, stipulant que les vendeurs verseraient 45.000 euros pour mettre fin aux litiges. Un versement de 8.000 euros a été effectué, mais les autres paiements n’ont pas été honorés.

Procédures judiciaires

Les acquéreurs, estimant que les vendeurs avaient manqué à leurs obligations, ont saisi le tribunal de grande instance de Saint-Denis. Le juge des référés a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à référé en raison de contestations sérieuses. Par la suite, les acquéreurs ont saisi le tribunal mixte de commerce pour obtenir des indemnités.

Jugement du tribunal mixte de commerce

Le 5 septembre 2018, le tribunal a déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire au tribunal de grande instance. Les acquéreurs ont alors demandé des sommes importantes en réparation de divers préjudices liés à la construction.

Jugement du tribunal judiciaire

Le 20 avril 2022, le tribunal judiciaire a débouté les acquéreurs de leur demande principale, mais a condamné les vendeurs à verser 50.000 euros pour préjudice résultant d’une faute dolosive, après déduction des 8.000 euros déjà versés. Les vendeurs ont interjeté appel de cette décision.

Décès de Mme [U]

Mme [U] est décédée le 16 juillet 2022, et ses héritiers ont été intégrés à la procédure. Une ordonnance a été rendue le 4 avril 2023, rejetant une demande de radiation pour défaut d’exécution.

Arrêt de la cour

Le 5 juillet 2023, la cour a déclaré irrecevable le recours en déféré des acquéreurs et a laissé les consorts [U] à la charge des dépens. L’affaire a été fixée pour plaidoirie en juin 2024.

Conclusions des parties

Les consorts [U] ont demandé l’infirmation du jugement du 20 avril 2022, tandis que les acquéreurs ont demandé la confirmation de ce jugement et l’indemnisation de leurs préjudices.

Décision finale de la cour

La cour a déclaré recevable l’appel des consorts [U], mais a infirmé le jugement du tribunal de première instance, déboutant les deux parties de leurs demandes d’indemnisation et de restitution. Chaque partie conserve ses dépens.