Responsabilité civile professionnelle : enjeux de prescription et de communication des preuves dans le cadre d’une mission d’assistance juridique

Contexte de l’Affaire

Par acte du 20 octobre 2022, M. et Mme [P] ont assigné Maître [Y] [U], avocate au barreau de Nice, ainsi que la SCP [U] Fadeuilhe Jardillier, pour engager leur responsabilité civile professionnelle et obtenir une indemnisation de 97.092,15 euros pour préjudice.

Incidents de Prescription

Le 29 juin 2023, Maître [U] et la SCP [U] Fadeuilhe Jardillier ont soulevé un incident de prescription devant le juge de la mise en état. Dans leurs conclusions du 5 juillet 2024, ils ont demandé la déclaration d’irrecevabilité des demandes de M. et Mme [P] pour des griefs liés à des conseils non donnés concernant l’acquisition de certains lots et à l’absence de chiffrage de demandes pécuniaires.

Demandes des Parties

M. et Mme [P] ont, dans leurs conclusions du 18 mars 2024, demandé à être déclarés recevables dans leurs demandes et ont réclamé une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.

Examen des Fins de Non-recevoir

Le tribunal a examiné la fin de non-recevoir relative à la prescription, précisant que l’action en responsabilité contre un avocat se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission. Il a également noté que la connaissance des époux [F] concernant l’acquisition des lots n°2 et 3 en 2016 ne justifiait pas la prescription de leur action.

Griefs Relatifs à l’Expertise Judiciaire

Concernant le grief de non-chiffrage des demandes pécuniaires dans le cadre de l’expertise judiciaire, le tribunal a statué que la demande des époux [F] était recevable car fondée sur un mandat en cours, rejetant ainsi la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs.

Communication des Pièces

Le tribunal a ordonné la communication de plusieurs pièces essentielles à l’affaire, tout en rejetant les demandes de communication de pièces jugées non pertinentes ou trop imprécises.

Décisions Accessoires

Les dépens ont été réservés, et aucune application de l’article 700 du code de procédure civile n’a été jugée justifiée à ce stade. Le dossier a été transféré à la troisième chambre civile pour la suite de la procédure.