Dans cette affaire, une mineure, désignée comme la victime, a été blessée le 3 mai 2024 par le chien d’un propriétaire d’animal, lors d’une promenade. Suite à cet incident, la victime, représentée par sa mère, ainsi qu’un tiers, ont assigné le propriétaire du chien, ainsi que sa compagnie d’assurance, devant le tribunal judiciaire. Les demandeurs ont sollicité une expertise médicale et le paiement de provisions pour les préjudices subis. Le propriétaire du chien a contesté les demandes, arguant que les blessures étaient superficielles. Le tribunal a ordonné une expertise et a condamné le propriétaire et sa compagnie d’assurance à verser des indemnités.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise médicale en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. »

Dans le cas présent, la victime, représentée par sa mère, a subi un préjudice corporel suite à une agression par un chien.

Elle justifie d’un intérêt manifeste à voir établir de façon contradictoire l’étendue de son préjudice par un médecin expert.

Les éléments médicaux versés aux débats, tels que les constatations de blessures superficielles, confirment la nécessité d’une expertise pour évaluer les conséquences de l’agression.

Quelles sont les responsabilités en matière de dommages causés par un animal ?

L’article 1243 du code civil précise que :

« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »

Dans cette affaire, le propriétaire du chien, qui a mordu la victime, est donc responsable des dommages causés.

La responsabilité est engagée indépendamment de la faute, ce qui signifie que la victime n’a pas besoin de prouver une négligence de la part du propriétaire pour obtenir réparation.

Les circonstances de l’agression et les blessures subies par la victime établissent clairement le lien de causalité entre l’animal et le dommage.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile :

« Le juge des référés est habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable. »

Dans le cas présent, la créance de la victime est fondée sur des éléments médicaux et des témoignages qui établissent le préjudice corporel.

Les demandes de provision formulées par la victime sont donc jugées non sérieusement contestables, ce qui permet au juge d’accorder une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Le montant de la provision doit être proportionné aux préjudices subis, tenant compte des soins médicaux et des souffrances endurées.

Comment se détermine le montant des provisions pour préjudice matériel ?

La détermination du montant des provisions pour préjudice matériel repose sur l’évaluation des frais engagés et des pertes subies.

Dans cette affaire, la mère de la victime a justifié des frais vétérinaires pour leur chien blessé, ainsi que des frais liés à des objets perdus ou endommagés.

La SA SWISS LIFE a proposé une provision, mais celle-ci a été jugée insuffisante par la mère, qui a fourni des preuves de ses dépenses.

Les contestations soulevées par le propriétaire du chien concernant le lien de causalité et la justification des frais doivent être examinées, mais la reconnaissance de certains frais par l’assureur indique une acceptation partielle de la responsabilité.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, la mère de la victime a demandé une indemnité au titre de cet article pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Le juge a accordé une somme de 1500 euros, considérant que la demande était justifiée par les circonstances de l’affaire et les frais engagés par la partie demanderesse.

Cette indemnité vise à compenser les frais non remboursables liés à la procédure, renforçant ainsi le droit à une réparation équitable pour la victime.