Dans cette affaire opposant une société à la Poste, la Cour de cassation a jugé que constitue une faute lourde de nature à écarter la clause exonératoire de responsabilité de la Poste, le fait pour le facteur d’avoir omis d’indiquer sur l’envoi d’un coli, la date de la première présentation au destinataire. Suite à cette faute, la société expediteur du coli avait été écartée d’un appel d’offre car hors délais.
Les juges d’appel avaient seulement considéré que la Poste avait commis une simple négligence en ne laissant pas d’avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire du pli. Cette faute ne portant pas sur l’obligation essentielle du contrat, à savoir la remise effective du courrier au destinataire et le retour de l’avis de réception, mais sur une modalité d’exécution du contrat.
Mots clés : poste,responsabilité
Thème : Responsabailite de la poste
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 19 septembre 2007 | Pays : France