Respect des principes procéduraux et irrecevabilité des conclusions tardives dans le cadre d’une procédure civile

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Contexte de l’affaire

L’affaire concerne une assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris, initiée par monsieur [L] [I] [S] à l’encontre du GIE PARI MUTUEL URBAIN, le 09 novembre 2022. La procédure a été marquée par plusieurs échanges entre les parties, avec des audiences de mise en état programmées à différentes dates.

Ordonnance de clôture

Une ordonnance de clôture a été prononcée lors de l’audience de mise en état du 27 juin 2024. Cette décision a été prise après des échanges entre les parties, et le juge a précisé que les délais pour soumettre des conclusions et pièces étaient stricts, imposant une limite de dépôt au plus tard à 12 heures la veille de l’audience.

Conclusions tardives du PMU

Le GIE PARI MUTUEL URBAIN a soumis des conclusions le 26 juin 2024 à 18h46, après la limite fixée par le juge. Ces conclusions ont été jugées tardives et déloyales, entraînant leur irrecevabilité et leur exclusion des débats.

Pièces postérieures à la clôture

Une pièce de 236 pages a été adressée par le GIE PARI MUTUEL URBAIN le 27 juin 2024 à 13h17, après l’ordonnance de clôture. Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, cette pièce a également été déclarée irrecevable et écartée des débats.

Demande de révocation de l’ordonnance de clôture

Monsieur [I] [S] a formulé une demande de révocation de l’ordonnance de clôture, mais celle-ci a été jugée sans objet, car les demandes principales visant à écarter les conclusions et pièces adverses avaient été accueillies. De plus, aucun motif grave n’a été établi pour justifier la révocation.

Décisions finales

Le tribunal a déclaré irrecevables les conclusions tardives du GIE PARI MUTUEL URBAIN et a écarté les pièces soumises après la clôture. La demande de révocation de l’ordonnance de clôture a été rejetée. L’affaire a été fixée pour jugement au fond le 6 février 2025, à 10h30.