Quelles sont les obligations concernant la création de fichiers numériques de sous-titrage et d’audiodescription selon l’article 211-18 du Code du cinéma ?

Les obligations stipulées dans l’article 211-18 du Code du cinéma et de l’image animée imposent que les travaux de création de fichiers numériques de sous-titrage et d’audiodescription doivent être réalisés en conformité avec les prescriptions méthodologiques établies par deux chartes spécifiques. La première est la Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes, adoptée le 12 décembre 2011. Cette charte vise à garantir que les sous-titres soient accessibles, clairs et adaptés aux besoins des personnes concernées. La seconde est la Charte de l’audiodescription, mise en place le 10 décembre 2008, qui a pour objectif d’assurer que l’audiodescription soit de qualité suffisante pour permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes de bénéficier pleinement des contenus audiovisuels. Ainsi, le respect de ces chartes est essentiel pour garantir l’accessibilité des œuvres audiovisuelles.

Quels sont les supports numériques concernés par l’article 211-18 du Code du cinéma ?

L’article 211-18 du Code du cinéma ne précise pas explicitement les types de supports numériques concernés, mais il indique que les travaux d’adaptation des fichiers de sous-titrage et d’audiodescription doivent être effectués pour tout support numérique de diffusion. Cela inclut une large gamme de formats et de plateformes, tels que les services de streaming, les DVD, les Blu-ray, ainsi que les diffusions en ligne sur des sites web ou des applications. L’important est que ces adaptations respectent les prescriptions méthodologiques des chartes mentionnées, garantissant ainsi que les contenus soient accessibles à tous les publics, y compris ceux ayant des besoins spécifiques en matière d’accessibilité.

Pourquoi est-il important de respecter les chartes de sous-titrage et d’audiodescription ?

Le respect des chartes de sous-titrage et d’audiodescription est crucial pour plusieurs raisons. Premièrement, ces chartes ont été élaborées pour garantir une qualité optimale des services d’accessibilité, permettant ainsi aux personnes sourdes, malentendantes, aveugles ou malvoyantes de profiter pleinement des œuvres audiovisuelles. Deuxièmement, elles contribuent à l’inclusion sociale en veillant à ce que tous les publics aient accès à la culture et à l’information, ce qui est un droit fondamental. Enfin, le non-respect de ces chartes pourrait entraîner des conséquences juridiques pour les producteurs et diffuseurs, notamment en matière de conformité aux réglementations sur l’accessibilité, ce qui pourrait nuire à leur réputation et à leur responsabilité sociale.