Résolution d’un litige locatif : régularisation des impayés et répartition des frais de procédure

Contexte du Bail

Madame [M] [Z] et Monsieur [B] [U] ont conclu un contrat de bail avec Madame [K] [F] [D] pour un bien immobilier à usage d’habitation, effectif à partir du 9 février 2022, avec un loyer mensuel de 487 €, charges comprises.

Cautionnement

Madame [P] [S] a signé un acte de cautionnement le 7 février 2022, garantissant le paiement du loyer pour le logement loué à Madame [K] [F] [D].

Commandement de Payer

En raison de loyers impayés, Madame [M] [Z] et Monsieur [B] [U] ont signifié un commandement de payer et ont saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS le 4 avril 2024, demandant la résiliation du bail, la reconnaissance de l’occupation sans droit de Madame [K] [F] [D], son expulsion, ainsi que le paiement d’un arriéré locatif et d’indemnités.

Désistement des Demandes

Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les bailleurs ont informé le Tribunal que la dette locative avait été régularisée, se désistant ainsi de leurs demandes d’expulsion et de paiement, qui étaient devenues sans objet.

Absence des Défenderesses

Madame [K] [F] [D] et Madame [P] [S] n’étaient ni présentes ni représentées à l’audience, malgré leur assignation régulière.

Décision du Tribunal

Le 25 octobre 2024, la juge des contentieux de la protection a rendu un jugement par défaut, constatant que les demandes en paiement, en résiliation et en expulsion étaient devenues sans objet, n’ordonnant pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile, et condamnant solidairement Madame [K] [F] [D] et Madame [P] [S] aux dépens de la procédure.