Résolution d’un litige locatif et implications financières pour les parties concernées

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 21 novembre 2018, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] a consenti un bail d’habitation à Madame [F] [D] pour des locaux situés [Adresse 1], à [Localité 4].

Commandement de payer

Le 10 novembre 2023, la bailleresse a délivré à Madame [F] [D] un commandement de payer la somme de 4545,95 euros pour arriéré locatif, en se référant à la clause résolutoire du contrat.

Information de la commission de prévention des expulsions

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [F] [D] le 14 novembre 2023.

Saisine du juge des contentieux

Le 8 avril 2024, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, demander l’expulsion de Madame [F] [D], et obtenir le paiement de diverses sommes.

Notification de l’assignation

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 9 avril 2024, mais aucun diagnostic social et financier n’a été reçu avant l’audience.

Audience et désistement

Lors de l’audience du 5 septembre 2024, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] s’est désistée de ses demandes principales, affirmant que la dette était désormais soldée, tout en maintenant ses demandes concernant les frais irrépétibles et les dépens.

Demande de dispense de frais

Madame [F] [D] a demandé à être dispensée des frais de procédure et d’avocat.

Motifs de la décision

Le juge a constaté que la procédure était justifiée par l’existence d’une dette locative, réglée après l’introduction de l’instance, et a mis les dépens à la charge de Madame [F] [D].

Rejet de la demande au titre de l’article 700

La demande de la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée pour des raisons d’équité.

Exécution provisoire

La décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Conclusion de la décision

Le juge a constaté le désistement de la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], a rappelé l’exécution provisoire de l’ordonnance, a rejeté la demande au titre de l’article 700, et a condamné Madame [F] [D] aux dépens.