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Nos Conseils:
– Il est important de vérifier que toutes les obligations contractuelles sont clairement définies dans le contrat, notamment en ce qui concerne les prestations de services et les livraisons de matériel. En cas de manquements, il est recommandé d’envoyer une mise en demeure pour demander une exécution complète du contrat. – En cas de résolution d’un contrat, il est essentiel de prouver la gravité des manquements de l’autre partie pour justifier cette résolution. Il est recommandé de conserver toutes les preuves des manquements et des démarches entreprises pour résoudre le litige. – En cas de litige avec un crédit bailleur, il est important de vérifier la validité du contrat de location et de s’assurer que toutes les conditions générales sont lisibles et respectées. En cas de nullité du contrat, il est possible de demander la restitution des loyers versés et du matériel loué. |
→ Résumé de l’affaireLa société Pharmacie de la Mairie a cessé de payer les loyers d’un contrat de financement conclu avec la société Franfinance. Suite à une injonction de paiement, la société Pharmacie de la Mairie a formé opposition et le tribunal a prononcé la résolution du contrat avec Propharma et la nullité du contrat avec Franfinance. La société Franfinance a interjeté appel pour demander le paiement des loyers dus.
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