Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que le locataire d’un matériel informatique est en droit d’obtenir la résolution d’un contrat de crédit-bail destiné au financement d’un matériel informatique, dès lors que ledit matériel n’a jamais fonctionné. Le procès verbal de bonne réception joue un rôle important, sans ce document le matériel peut être supposé ne pas fonctionner.
En l’espèce, le procès verbal n’a pas été signé par le loueur du matériel alors que le contrat stipulait que « le locataire atteste de la conformité de la livraison et du bon état de marche du matériel par la signature d’un procès-verbal de réception qu’il transmet immédiatement au bailleur, pour lui permettre de payer le fournisseur ».
Mots clés : contrat,résolution,résiliation,contrats informatiques,contrats,bonne execution,matériel informatique,informatique,location,fonctionnement,vice caché
Thème : Resolution de contrat
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 20 juin 2006 | Pays : France