Résolution amiable d’un litige par voie de médiation et désistement des parties

Parties en présence

Monsieur [B] [Y] et Madame [W] [D] épouse [Y], tous deux de nationalité française, sont les demandeurs dans cette affaire. Ils sont représentés par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de Bordeaux. Les défendeurs, Monsieur [P] [I] et Madame [N] [R] épouse [I], également de nationalité française, sont représentés par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT.

Procédure judiciaire

L’assignation au fond a été présentée le 7 décembre 2023 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Un calendrier de procédure a été fixé le 1er février 2024, puis modifié le 11 juillet 2024. Le 22 mars 2024, le Juge de la Mise en état a ordonné une médiation judiciaire, désignant [Localité 5] MÉDIATION pour la conduire.

Médiation et accord

Le médiateur, Me [L] [T], a été désigné par courriel reçu le 4 avril 2024. Par courrier du 8 août 2024, il a informé que les parties avaient atteint un accord total, devant être formalisé par la signature d’un protocole d’accord.

Désistement et extinction de l’instance

Le 14 octobre 2024, les conclusions de désistement de Monsieur [B] [Y] et de Madame [W] [D] ainsi que celles d’acceptation de désistement de Monsieur [P] [I] et de Madame [N] [R] ont été reçues au Greffe. L’instance engagée s’est éteinte par l’effet de ce désistement, en raison de la transaction intervenue entre les parties.

Décision du tribunal

Le tribunal a annulé le calendrier de procédure initialement fixé et a constaté le désistement d’action des demandeurs à l’encontre des défendeurs. Il a également constaté l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction, stipulant que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. La décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, et Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.